; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement ... a principalement pour but, par la constitution d'exploitations

et non pas en fonction d'une parcelle déterminée ; que si les requérantes soutiennent que sur une parcelle qui leur a été, pour l'essentiel, réattribuée, la partie supprimée consistant en des terres de

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, LE REMEMBREMENT APPLICABLE AUX PROPRIETES RURALES NON BATIES, SE FAIT AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES PARCELLES

17 mars 1983 par laquelle le directeur des affaires maritimes de Normandie-Nord, a confirmé sa décision du 4 janvier 1983 lui refusant le renouvellement de la concession dont il bénéficiait sur les parcs

nouvelles comparables, des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait gravement déséquilibrée, ou, s'ils l'acceptent, à la reconversion de leur activité" ; Considérant qu'il ressort des

Il ressort également des pièces du dossier qu'à la suite de cette reprise, le préfet du Nord a, par un arrêté du 5 février 2015, autorisé Mme I H à exploiter les parcelles antérieurement données à bail

STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, STATUANT SUR UNE RECLAMATION DU SIEUR X..., LUI A ATTRIBUE UNE PARTIE DE LA PARCELLE

attribuées contiennent des terrains d'une qualité inférieure à celle des apports sans entraîner de bouleversement des conditions d'exploitation, cette circonstance est sans influence sur la légalité de

X... n'est dès lors pas fondé à demander une réattribution de ces parcelles ; Sur les moyens relatifs à la qualité de terrains à bâtir des parcelles A. 98 à A. 101 et des transactions dont elles auraient

X... la somme de 40 000 F en réparation des préjudices par eux subis du fait des travaux réalisés à la fin de l'année 1977 sur les atterissements au droit de la parcelle C 58 située en bordure du Cher

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si l'attribution de la parcelle ZW 3 en contrepartie des parcelles d'apport ZM 41, ZM 42 et ZM 44 s'est traduite par un allongement de la distance

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

cadastrées B n°5 et B n°6 dont le requérant demande la réattribution servaient d'aires de stationnement pour les camions des usagers du restaurant routier qu'il exploite ; qu'en raison de l'utilisation

Claude Y... à exploiter une parcelle de 1,12 hectares ; 2°) annule l'arrêté préfectoral du 7 mars 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 188-5-1 ; Vu le code

en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ...Sauf

, elle constitue un dossier d'enquête qui comprend : ...4° Un état des propriétés indiquant, pour chaque propriétaire, les parcelles paraissant lui appartenir avec l'indication de leur surface et de leur