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8 546 résultats pour « participation de la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018396510

Admin. suprême

18 février 2008

18 février 2008

fondée à demander au juge des référés qu'il soit enjoint au ministre chargé de l'économie de faire usage de ses pouvoirs en matière de contrôle des concentrations, dans la mesure où la situation en cause

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008018449

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

L'appel est également notifié à l'auteur de la plainte ainsi que, le cas échéant, au conseil départemental au tableau duquel est inscrit le praticien et aux personnes en cause, lesquels doivent présenter

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648627

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

tribunal a admis l'intervention de la communauté urbaine de Toulouse, devenue, le 1er janvier 2015, la métropole Toulouse Métropole par l'effet du décret n° 2014-1078 du 22 septembre 2014, mis hors de cause

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027288048

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

échéant, entre les dépenses qu'ils justifient et la participation ainsi fixée ; 4.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673263

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

L'article 216 du code général des impôts prévoit, au premier alinéa de son I, que les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038973

Admin. suprême

8 novembre 2010

8 novembre 2010

A et de Me Foussard, avocat du médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Rennes, de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine et de la caisse nationale d'assurance maladie des

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007735770

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du ministre du travail et de la participation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026760208

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

un nouvel arrêté portant la prescription d'une telle contribution, sous réserve que les dispositions du code de l'urbanisme applicables à la date de l'arrêté initial le permettent, uniquement dans le cas

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616386

Admin. suprême

23 novembre 1977

23 novembre 1977

A NOTAMMENT SOUTENU QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ENTRE LUI-MEME, LE SIEUR ...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623512

Admin. suprême

2 février 1987

2 février 1987

des employeurs au financement de la formation professionnelle continue pour les années 1977, 1978 et 1979 et de la participation des employeurs à l'effort de construction pour les années 1978 et 1979

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493546.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

Par suite, Mme G et autres ne sont, en tout état de cause, fondés à soutenir ni que les dispositions contestées du décret attaqué seraient entachées d'incompétence, au motif que seul le législateur peut

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175681

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

qu'il inclut ne présente, dès lors et en tout état de cause, pas de caractère sérieux. 10.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019674430

Admin. suprême

17 octobre 2008

17 octobre 2008

somme de 2 983 610 F représentant le prix de revient des 6 089 actions qu'elle avait acquises en février 1987 ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007678078

Admin. suprême

21 mars 1979

21 mars 1979

REQUETE N 06.887 DU SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 77-108 DU 4 FEVRIER 1977, RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX NON AGRICOLES

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007998657

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

X... soutient que la participation du rapporteur aux débats et au vote du Conseil des marchés financiers a méconnu les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007699048

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

Y..., docteur vétérinaire des fins de la poursuite du chef d'infraction aux articles 40 et 41 du code de déontologie, 2° renvoie la cause et les parties devant la chambre supérieure de discipline, Vu les

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026089913

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

Jacques A et ses filles mineures ; que M. et Mme A se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 22 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027499120

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

de la décision du ministre de l'éducation nationale du 15 mars 2012 portant règlement intérieur du comité technique ministériel institué auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et, dans le cas

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243482

Admin. suprême

13 octobre 2016

13 octobre 2016

impôt auxquelles elle a été assujettie à la suite de cette rectification de ses bases d'imposition au titre de son exercice 2005 ; que le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039799803

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

l'exécution de la décision n° D. 2017-73 du 5 octobre 2017 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a, d'une part, prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer

Source officielle

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