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DÉCISION / ECLI
TYPE
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018396510
18 février 2008
fondée à demander au juge des référés qu'il soit enjoint au ministre chargé de l'économie de faire usage de ses pouvoirs en matière de contrôle des concentrations, dans la mesure où la situation en cause
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008018449
15 juin 2001
L'appel est également notifié à l'auteur de la plainte ainsi que, le cas échéant, au conseil départemental au tableau duquel est inscrit le praticien et aux personnes en cause, lesquels doivent présenter
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648627
19 décembre 2019
tribunal a admis l'intervention de la communauté urbaine de Toulouse, devenue, le 1er janvier 2015, la métropole Toulouse Métropole par l'effet du décret n° 2014-1078 du 22 septembre 2014, mis hors de cause
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027288048
8 avril 2013
échéant, entre les dépenses qu'ils justifient et la participation ainsi fixée ; 4.
CETAT:CETATEXT000036673263
5 mars 2018
L'article 216 du code général des impôts prévoit, au premier alinéa de son I, que les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023038973
8 novembre 2010
A et de Me Foussard, avocat du médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Rennes, de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine et de la caisse nationale d'assurance maladie des
6 SS
CETAT:CETATEXT000007735770
15 janvier 1988
., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du ministre du travail et de la participation
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026760208
10 décembre 2012
un nouvel arrêté portant la prescription d'une telle contribution, sous réserve que les dispositions du code de l'urbanisme applicables à la date de l'arrêté initial le permettent, uniquement dans le cas
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616386
23 novembre 1977
A NOTAMMENT SOUTENU QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ENTRE LUI-MEME, LE SIEUR ...
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623512
2 février 1987
des employeurs au financement de la formation professionnelle continue pour les années 1977, 1978 et 1979 et de la participation des employeurs à l'effort de construction pour les années 1978 et 1979
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493546.20250307
7 mars 2025
Par suite, Mme G et autres ne sont, en tout état de cause, fondés à soutenir ni que les dispositions contestées du décret attaqué seraient entachées d'incompétence, au motif que seul le législateur peut
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042175681
29 juillet 2020
qu'il inclut ne présente, dès lors et en tout état de cause, pas de caractère sérieux. 10.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019674430
17 octobre 2008
somme de 2 983 610 F représentant le prix de revient des 6 089 actions qu'elle avait acquises en février 1987 ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007678078
21 mars 1979
REQUETE N 06.887 DU SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 77-108 DU 4 FEVRIER 1977, RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX NON AGRICOLES
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007998657
3 décembre 1999
X... soutient que la participation du rapporteur aux débats et au vote du Conseil des marchés financiers a méconnu les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007699048
7 novembre 1986
Y..., docteur vétérinaire des fins de la poursuite du chef d'infraction aux articles 40 et 41 du code de déontologie, 2° renvoie la cause et les parties devant la chambre supérieure de discipline, Vu les
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089913
29 juin 2012
Jacques A et ses filles mineures ; que M. et Mme A se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 22 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027499120
3 juin 2013
de la décision du ministre de l'éducation nationale du 15 mars 2012 portant règlement intérieur du comité technique ministériel institué auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et, dans le cas
CETAT:CETATEXT000033243482
13 octobre 2016
impôt auxquelles elle a été assujettie à la suite de cette rectification de ses bases d'imposition au titre de son exercice 2005 ; que le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation
CETAT:CETATEXT000039799803
20 décembre 2019
l'exécution de la décision n° D. 2017-73 du 5 octobre 2017 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a, d'une part, prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer
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