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17 449 résultats pour « personne qualifiee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007797188

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

33-02-06-01-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - QUALITE - AGENT PUBLIC | 33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - LICENCIEMENT | 36-01-01-01

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617680

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

SUPPLEMENT D'INSTRUCTION EN VUE D'EN APPRECIER LE MONTANT ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "TOUTE PERSONNE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718805

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS C.G.T.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835291

Admin. suprême

17 janvier 1994

17 janvier 1994

28-08-01-01-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE DU REQUERANT - QUALITE POUR AGIR -Pourvoi devant le Conseil d'Etat après dessaisissement du

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638629

Admin. suprême

26 avril 1968

26 avril 1968

CETAT67-02-02-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Qualité d'usager - Personne rendant visite à des

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636486

Admin. suprême

17 juin 1966

17 juin 1966

CETAT54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Ministre de la construction ayant qualité pour représenter l'Etat dans une intance contre

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065791

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

2009, ainsi que d'examens de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2007, 2008 et 2009.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023996990

Admin. suprême

11 mai 2011

11 mai 2011

QUALITÉ POUR AGIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007769082

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

. et Ducroux et autres, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le droit de former appel des jugements des tribunaux administratifs n'est pas ouvert aux personnes

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008149914

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

février 2002, présentés pour le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES, dont le siège est 153 rue de Courcelles, à Paris (75017), représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007984441

Admin. suprême

25 mars 1998

25 mars 1998

335-05-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE -Inapplication de la convention de Genève aux personnes s'étant rendues coupables d'agissements contraires aux buts et principes

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649333

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

Vladimir A en qualité d'ascendant à charge de ressortissant français ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ; Sur la légalité

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007934531

Admin. suprême

16 décembre 1996

16 décembre 1996

.) - Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007964747

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

nonobstant les dispositions de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970", qui ont modifié, dans le sens ci-dessus indiqué, l'article 632 du code de commerce, "les profits réalisés, à titre habituel, par les personnes

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869517

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

QUALITÉ POUR AGIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621157

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES -Qualification de la profession.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007769194

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit privé - Associations - Qualité du président pour ester en justice au nom de l'association - Nécessité d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174620

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

X, poursuivi en sa qualité de gérant de fait de la société IGM pour l'avoir frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt, a été condamné pour complicité de fraude fiscale et déclaré

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259697

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

1°) d'apprécier la légalité de l'article 9 du décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008095418

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et

Source officielle

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