CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007797188
21 janvier 1991
33-02-06-01-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - QUALITE - AGENT PUBLIC | 33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - LICENCIEMENT | 36-01-01-01
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617680
24 juillet 1981
SUPPLEMENT D'INSTRUCTION EN VUE D'EN APPRECIER LE MONTANT ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "TOUTE PERSONNE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007718805
23 décembre 1987
Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS C.G.T.
CETAT:CETATEXT000007835291
17 janvier 1994
28-08-01-01-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE DU REQUERANT - QUALITE POUR AGIR -Pourvoi devant le Conseil d'Etat après dessaisissement du
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638629
26 avril 1968
CETAT67-02-02-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Qualité d'usager - Personne rendant visite à des
CETAT:CETATEXT000007636486
17 juin 1966
CETAT54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Ministre de la construction ayant qualité pour représenter l'Etat dans une intance contre
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065791
29 juin 2020
2009, ainsi que d'examens de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2007, 2008 et 2009.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023996990
11 mai 2011
QUALITÉ POUR AGIR.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007769082
25 janvier 1989
. et Ducroux et autres, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le droit de former appel des jugements des tribunaux administratifs n'est pas ouvert aux personnes
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008149914
19 mars 2003
février 2002, présentés pour le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES, dont le siège est 153 rue de Courcelles, à Paris (75017), représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007984441
25 mars 1998
335-05-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE -Inapplication de la convention de Genève aux personnes s'étant rendues coupables d'agissements contraires aux buts et principes
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649333
6 octobre 2008
Vladimir A en qualité d'ascendant à charge de ressortissant français ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ; Sur la légalité
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007934531
16 décembre 1996
.) - Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007964747
17 novembre 1997
nonobstant les dispositions de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970", qui ont modifié, dans le sens ci-dessus indiqué, l'article 632 du code de commerce, "les profits réalisés, à titre habituel, par les personnes
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869517
3 juillet 2009
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621157
28 septembre 1983
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES -Qualification de la profession.
CETAT:CETATEXT000007769194
8 février 1989
AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit privé - Associations - Qualité du président pour ester en justice au nom de l'association - Nécessité d'une
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008174620
8 mars 2004
X, poursuivi en sa qualité de gérant de fait de la société IGM pour l'avoir frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt, a été condamné pour complicité de fraude fiscale et déclaré
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259697
30 janvier 2008
1°) d'apprécier la légalité de l'article 9 du décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008095418
6 février 2002
Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et
Page 30 sur 873