mémoire enregistré le 9 octobre 1987, le ministre chargé du budget déclare se désister partiellement de son recours ; que ce désistement, qui concerne la retenue à la source établie, pour un montant total

d'un taux supérieur à 25 % ou le décès du patient peuvent être indemnisés au titre de la solidarité nationale, trouvent également à s'appliquer dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte

de loyers et charges : Considérant que l'indemnité que la SIF DU LOGIS MODERNE réclame pour les pertes de loyers subies par elle pendant la période de responsabilité de l'Etat s'élève à 26 002,29 euros

C...ne pouvait être indemnisé de la perte de la valeur des titres qu'il détenait dans la société de gestion Laborde, laquelle relève de l'indemnisation de la société ; 8.

";que ce dispositif, qui ne fixe pas le montant des impositions legalement dues, ne peut etre regarde comme fixant du moins les bases de ces impositions des lors qu'il n'est pas parfaitement eclaire par

pour le centre hospitalier de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et 10 % pour le département des Yvelines, à raison de fautes commises dans la surveillance de la grossesse, ayant entraîné pour l'enfant une perte

X... a subi une perte de revenus non prise en charge par la sécurité sociale, de 51 984 F ; que l'atteinte à son intégrité physique a provoqué dans ses conditions d'existence des troubles imputables à

demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement le groupe hospitalier Sud Ile-de-France et son assureur la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser une somme totale

universitaire (CHU) de Poitiers et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser des indemnités d'un montant total

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel.

et 1995, le vérificateur a constaté que cette société avait imputé sur ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1992 et 1993 la quote-part lui revenant des pertes

A B une mesure de suspension temporaire totale du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle pour une durée renouvelable de six mois. M.

préjudice résultant pour elle d'une embolie pulmonaire dont elle a été victime après l'opération qu'ella a subie dans l'établissement précité et a mis à sa charge les frais des deux expertises d'un montant total

Z... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a totalement exonéré Electricité de France de la réparation des conséquences dommageables de cet accident

ADMETTANT MEME, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'AFFAIRE, QUE LA SOMME LITIGIEUSE REPRESENTE, EN TOUT OU EN PARTIE, UNE FRACTION D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, UNE TELLE INDEMNITE NE PEUT

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES. 3.

SPECIALE CORRESPONDANT A TROIS ANS DE REMUNERATION, PREVUE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN PLUS D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, D'UN MONTANT EGAL A UN AN DE REMUNERATION, REGARDEE COMME REPRESENTANT UNE PERTE

la Polynésie française a partiellement retenu la responsabilité du territoire de la Polynésie française au regard de ces dommages mais a rejeté la demande d'indemnisation en l'absence de preuve de la perte

Feutrier, l'abandon de créance consenti à celle-ci avait été générateur d'une perte déductible ; que la société a soutenu que les dispositions de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général

obtenir à l'avenir, à compter de cette date, le reversement du droit d'entrée qu'ils avaient acquitté lors de leur entrée en fonctions ; que les membres de la compagnie ont subi de ce fait en 1982 une perte