CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008113684
14 janvier 2002
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité
CETAT:CETATEXT000008081074
11 octobre 1999
Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Virginie X..., demeurant ... à La Verpillière (38290) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 1998 par laquelle la commission nationale
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211068
18 mai 2005
Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 3111 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont le tribunal administratif de Rennes a été saisi par l'UNION NATIONALE
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007989382
27 mai 1998
directeurs et des plans de synthèse, d'autre part, dans la coordination des différentes entreprises ou enfin en raison des demandes du maître de l'ouvrage ayant provoqué des modifications par rapport
CETAT:CETATEXT000007815351
15 mai 1992
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juin 1988 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315823
29 juin 2011
A a demandé à bénéficier du dispositif de désendettement des rapatriés ; que la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a, par une décision du
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037487171
10 octobre 2018
, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France validant l'accord collectif et homologuant le document unilatéral complétant cet accord relatifs au plan de sauvegarde
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467386.20231228
28 décembre 2023
dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel
ECLI:FR:CECHS:2023:467387.20231228
ECLI:FR:CECHS:2023:467389.20231228
ECLI:FR:CECHS:2023:467390.20231228
ECLI:FR:CECHS:2023:467392.20231228
ECLI:FR:CECHS:2023:467393.20231228
ECLI:FR:CECHS:2023:467388.20231228
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029812940
28 novembre 2014
Considérant que l'article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011 prévoit, en cas de changement de prestataire à la suite de la
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007962331
30 juin 1999
RUIZ, demeurant à Ménival Gravières, bâtiment A2, Saint Priest (69800) ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 1997 par laquelle la commission nationale
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136351
30 décembre 2003
Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et la Confédération générale des Petites et Moyennes entreprises (CGPME) :
5 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007680067
15 janvier 1982
STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE EN VUE D'OBTENIR DIVERS RENSEIGNEMENTS SUR LA SITUATION DES SOCIETES DU GROUPE BOUSSAC-SAINT-FRERES ET NOTAMMENT L'ENTREPRISE
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620724
2 octobre 1985
LE 13 MARS 1968 PAR LE GOUVERNEMENT ALGERIEN, AVAIT RETIRES DU PLACEMENT FAIT EN FRANCE, MOYENNANT UN INTERET AU TAUX DE 9 % L'AN, D'UNE SOMME DE 8.150.000 F MISE PAR ELLE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206988
29 septembre 2003
nationale France Télécom : Au 31 décembre 1996, les corps de fonctionnaires de France Télécom sont rattachés à l'entreprise nationale France Télécom et placés sous l'autorité de son président qui dispose
Page 30 sur 101
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.