Y... sont devenues sans objet ; Sur la régularité des procédures d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que les compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de l'impôt

prise ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 6 du même règlement : "1-La Commission vérifie, dans un délai de six mois, par un examen formel, que la demande d'enregistrement comprend tous les éléments prévus

X... et, d'autre part, des réductions de prix accordées à l'occasion des soldes semestrielles ; que, toutefois, l'administration qui, pour apporter la preuve dont elle a la charge, se borne à faire état

qu'une part de l'indemnité correspond à la couverture de pertes de recettes ou de charges d'exploitation ; que si l'administration ne peut pour apporter une telle preuve, se borner à faire état de ce

souscrit dans les délais légaux aucune des déclarations prévues aux articles 97 et 101, est arrêté d'office ...

de Mlle Monique Y... ; 3° subsidiairement remette à la charge de Mlle Y... les pénalités qui lui avaient été assignées en les limitant aux majorations prévues lorsque la bonne foi du redevable ne peut

supplémentaires de contribution sociale au titre de ces mêmes années et des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit dans cette mesure à son appel ; 3°) de mettre à la charge

aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables

Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 2014 par laquelle le directeur des hôpitaux universitaires La Pitié Salpêtrière-Charles

décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2°) de mettre à la charge

En cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits, les droits mis à la charge du contribuable sont majorés du montant de l'intérêt de retard prévu à l'article 1728, sans que

gravité et faisant l'objet pour ce motif d'une mesure d'interdiction de participer à une procédure de passation d'un contrat de concession pendant une durée de cinq ans, la possibilité de fournir des preuves

tendant à l'annulation d'une circulaire du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, en date du

mis à la charge de M.

procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Galerie Vallois a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge

Charles Touboul, rapporteur public.

de l'irrégularité dont serait entachée la procédure contradictoire de notification des redressements mise en oeuvre par l'administration est inopérant et qu'il appartient au requérant d'apporter la preuve

, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ". 4.

Z ..., DECEDE LE 14 JANVIER 1971 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 204-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS DE DECES

de la jeunesse et des sports a attribué à la fédération française de boxe américaine et disciplines assimilées (FFBA-DA), la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; 2