Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 10 juin 1982 en tant que par cet article le tribunal administratif de Marseille a accordé à la société anonyme "société navale et commerciale

de bénéfices industriels et commerciaux et une erreur tenant à l'omission d'un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au profit de M.

décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo, maître

PAR SON GERANT ET LA FAMILLE DE CELUI-CI ET QUI ETAIENT SES FOURNISSEURS EXCLUSIFS D'ARTICLES DE CHAUSSURES ; QUE, POUR JUSTIFIER LE REDRESSEMENT, L'ADMINISTRATION, ----- QUI SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE

Vu la procédure suivante : La société Datcha a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le maire de Vidauban a accordé

pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale ... " ; Cons., en premier lieu, que M.

notification du 22 mai 1981, alors que les redressements avaient déjà été confirmés par une réponse aux observations du contribuable du 30 octobre 1981 ; que Mme X... ayant qualité pour réclamer en matière

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 2009 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines statuant en matière cinématographique a accordé

II Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : - dont la communication porterait atteinte... au secret en matière commerciale et industrielle ; ; Considérant que, pour refuser

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'EDITIONS ET DE PUBLICITE AGRICOLES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES S.E.P.A.I.C. , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A PARIS ...

Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient

II - Lorsque des circonstances particulières le justifient, la commission peut prononcer les mesures prévues aux articles 44 et 46 sans procédure contradictoire.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du GIE des commerçants du centre commercial régional de Belle-Epine, - les conclusions de Mme

Olivier Gariazzo, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la société BNP Paribas, - les conclusions de M.

Olivier Gariazzo, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la société BNP Paribas, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société anonyme Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la restitution partielle de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle

ce qui concerne les bases d'imposition ; Sur les conclusions relatives à la taxe sur les véhicules des sociétés : Considérant qu'aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales : "En matière

1970, D'AUTRE PART, SUR DES BASES RAMENEES RESPECTIVEMENT A 37.000 F, 64.000 F ET 45.400 F, COTISATIONS AU PAIEMENT DESQUELLES IL A ETE DECLARE SOLIDAIREMENT TENU, PAR UNE CONDAMNATION INTERVENUE EN MATIERE

des orientations et des objectifs ; qu'en matière d'aménagement commercial, s'il ne leur appartient pas, sous réserve des dispositions applicables aux zones d'aménagement commercial, d'interdire par des