Vu la procédure suivante : M. B...

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 :

période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des finances rectificative en date du 30 décembre 1999 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : Mme B...

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Crédit agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de l'impôt sur les sociétés acquitté au titre de l'exercice clos en 2012

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n°422327, M. B...

la commune, le préfet statue " ; qu'il résulte de ces dispositions que le principe de l'équivalence de ressources édicté par le législateur ne doit recevoir application que dans l'hypothèse où, antérieurement

Vu la procédure suivante : M.

ont été assorties ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge de ces impositions, en droits et pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Debat, Auditeur, - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme Béatrice Y..., - les conclusions de M.

de la clôture de l'instruction prononcée par le président du tribunal administratif de Lyon par ordonnance du 1er décembre 1992 ; que ce mémoire, qui a été communiqué à l'association requérante antérieurement

auxquels il a été assujetti au titre des années 1973 à 1975, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

1978, 1979 et 1980 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

Le moyen tiré de l'absence de saisine de la Commission nationale du débat public doit donc être écarté comme inopérant. 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Vu la procédure suivante : M. B...

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Docteur Camus a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Vu la procédure suivante : M.