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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007809039
19 juin 1992
Desaché, Gatineau, avocat de la commune de Preuilly-sur-Claise, - les conclusions de M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007823113
22 mai 1992
ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PROBLEMES DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | 26-05-01-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES
CETAT:CETATEXT000007833724
9 octobre 1991
de droit commun - Exigence d'un préjudice anormal et spécial. | 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Régimes spéciaux de sursis - Sursis à exécution d'une décision devant être
6 SS
CETAT:CETATEXT000007833800
10 juin 1992
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS
CETAT:CETATEXT000007838525
30 avril 1993
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03-08 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS
3 SS
CETAT:CETATEXT000007765578
10 août 1988
Considérant que l'article 40 du décret n° 72-809 du 1er septembre 1972, pris pour l'application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire a étendu aux demandes d'aide judiciaire la procédure
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162791
8 juin 2005
. / Avant de procéder à la nomination ou de mettre fin aux fonctions d'un commissaire-priseur, le directeur sollicite l'avis du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse.
CETAT:CETATEXT000007980530
3 avril 1998
emporte substitution de plein droit de la communauté aux syndicats de communes ou districts antérieurement constitués lorsque la communauté regroupe les mêmes communes que les anciens établissements publics
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020418901
16 mars 2009
STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007751616
16 décembre 1988
MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - PARTICIPATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX INTERESSES (ARTICLE L.121-35 DU CODE DES COMMUNES) -Absence - Vente d'une parcelle à une société civile immobilière
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007938812
1 mars 1996
du texte intégral des recours introduits aux parties concernées, ou s'il s'est borné à instituer une procédure d'information préalable obligatoire de l'existence de recours à l'endroit de l'auteur de
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007819850
12 février 1992
01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION | 01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026910039
7 janvier 2013
PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007724388
10 juin 1988
DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Prestation de services relatives aux travaux de sondage, fournie par l'inspection générale des carrières, service de la ville
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036594221
5 février 2018
Vu la procédure suivante : La société Endel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618456
6 février 1981
19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Divers - Modification d'office par le juge de la répartition des frais d'expertise en cas
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007775576
6 mai 1991
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION
10 SS
CETAT:CETATEXT000007776760
27 septembre 1991
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007789534
6 décembre 1991
services extérieurs de l'éducation nationale (1). | 54-01-06,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE -Personnes morales et organisations relevant du droit privé - Syndicat - Section académique
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007791215
9 novembre 1992
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE | 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES
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