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31 691 résultats pour « procédure de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007809039

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

Desaché, Gatineau, avocat de la commune de Preuilly-sur-Claise, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007823113

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PROBLEMES DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | 26-05-01-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833724

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

de droit commun - Exigence d'un préjudice anormal et spécial. | 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Régimes spéciaux de sursis - Sursis à exécution d'une décision devant être

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007833800

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838525

Admin. suprême

30 avril 1993

30 avril 1993

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03-08 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007765578

Admin. suprême

10 août 1988

10 août 1988

Considérant que l'article 40 du décret n° 72-809 du 1er septembre 1972, pris pour l'application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire a étendu aux demandes d'aide judiciaire la procédure

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162791

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

. / Avant de procéder à la nomination ou de mettre fin aux fonctions d'un commissaire-priseur, le directeur sollicite l'avis du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007980530

Admin. suprême

3 avril 1998

3 avril 1998

emporte substitution de plein droit de la communauté aux syndicats de communes ou districts antérieurement constitués lorsque la communauté regroupe les mêmes communes que les anciens établissements publics

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020418901

Admin. suprême

16 mars 2009

16 mars 2009

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007751616

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - PARTICIPATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX INTERESSES (ARTICLE L.121-35 DU CODE DES COMMUNES) -Absence - Vente d'une parcelle à une société civile immobilière

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007938812

Admin. suprême

1 mars 1996

1 mars 1996

du texte intégral des recours introduits aux parties concernées, ou s'il s'est borné à instituer une procédure d'information préalable obligatoire de l'existence de recours à l'endroit de l'auteur de

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007819850

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION | 01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026910039

Admin. suprême

7 janvier 2013

7 janvier 2013

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007724388

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Prestation de services relatives aux travaux de sondage, fournie par l'inspection générale des carrières, service de la ville

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036594221

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

Vu la procédure suivante : La société Endel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618456

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Divers - Modification d'office par le juge de la répartition des frais d'expertise en cas

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007775576

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007776760

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007789534

Admin. suprême

6 décembre 1991

6 décembre 1991

services extérieurs de l'éducation nationale (1). | 54-01-06,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE -Personnes morales et organisations relevant du droit privé - Syndicat - Section académique

Résumé IA — à vérifier
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007791215

Admin. suprême

9 novembre 1992

9 novembre 1992

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE | 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES

Résumé IA — à vérifier

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