décision du préfet de la Haute-Loire lui refusant le bénéfice du supplément familial de traitement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 63-809 du 6 août 1963 pour l'amélioration de la production

demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris d'annuler la décision du 13 juillet 2015 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Paris lui a refusé le bénéfice de la protection

d'appel du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE n'a été expédiée que le 26 avril 1983, et enregistrée au conseil national que le 27 avril 1983 ; que la requête du conseil départemental était par suite tardive

septembre 1985, a été publié le 26 octobre 1985 ; que, par suite, la demande dirigée contre cette délibération et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 27 décembre 1985 n'était pas tardive

arrêté n'ayant pas fait l'objet d'une publication régulière dans les deux mois précédant l'enregistrement de la requête au tribunal administratif, le 11 janvier 1984, lesdites conclusions n'étaient pas tardives

Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 ; - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection

pensionnés, dont les droits à pension sont définitivement acquis au terme de ce délai, qu'à l'administration qui est, postérieurement à l'expiration de ce même délai, mise à l'abri de contestations tardives

B C, l'association " Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest Pyrénées-Atlantiques " (SEPANSO 64) et l'association pour la préservation de Beyris ont demandé

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Woippy a refusé de lui octroyer la protection fonctionnelle

X... a présentée devant le tribunal administratif le 2 juillet 1984 était tardive et aurait dû être rejetée comme telle, ne peut être accueillie ; Sur la légalité des arrêtés préfectoraux annulés par le

qu'en conséquence la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 14 août 1984, dirigée à la fois contre cette décision de rejet et la décision du 3 janvier 1984, n'était pas tardive

1996 ; que, par suite, la requête de celui-ci, enregistrée le 12 juin 1996, soit dans le délai d'appel d'un mois prévu par l'article 22 bis IV de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, n'est pas tardive

recours contentieux ; que le requérant est par suite fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré sa requête tardive

collectivité intercommunale de collecte et de valorisation des déchets ménagers de l'Aude (Covaldem 11) refusant de prendre en charge le remboursement d'honoraires d'avocat et d'huissier au titre de la protection

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Montpellier : Considérant, d'une part, que le caractère tardif

décision en date du 18 juillet 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection

français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article 8 bénéficie du droit à se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection

jugement à moins que le juge n'en décide autrement" ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée, "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive

n'a pu interrompre le délai de deux mois qui avait commencé à courir le 8 août 2008 ; que le déféré préfectoral, enregistré au greffe du tribunal administratif de Nice le 26 janvier 2009, était donc tardif

l'avis de réception figurant au dossier, le lundi 17 août 1992, soit dans le délai du recours pour excès de pouvoir, dès lors que ce délai devait expirer le dimanche 16 août 1992 ; que, n'étant pas tardive