sur la demande initiale ou, à défaut, d'informer le pétitionnaire qu'elles avaient pour effet d'ouvrir un nouveau délai d'instruction de la demande ainsi modifiée, la cour administrative d'appel a commis

sont compétentes pour connaître de sa demande d'asile en ce que, d'une part, le préfet n'établit pas qu'il aurait informé les autorités italiennes d'une prolongation du délai de transfert et, d'autre

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 mai 1982 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été

à l'issue de laquelle le médecin agréé par le consulat général l'a reconnu apte à reprendre le travail à compter du 19 août 2004 ; qu'après avoir demandé le 19 août à ce médecin une prolongation de son

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au président du conseil

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande présentée le 25 janvier 1983 par la SOCIETE ANONYME GALLI en vue d'être autorisée à licencier

autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs d'asile, ainsi qu'aux membres de leur famille, s'ils sont couverts par cette demande d'asile conformément au droit national " ; Considérant

2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi de la demande de M. et Mme Y... tendant à l'appréciation de la légalité de l'arrêté du maire de la commune du Haillan du 4 juillet 1995 délivrant

de l'Autorité de contrôle prudentiel, venant aux droits de l'ACAM ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a décidé de prolonger l'instruction jusqu'au17 mars 2010 ; Vu les pièces produites pour

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre aux autorités françaises de

C A B a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension, d'une

Kai A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 septembre

qu'il soit enjoint à l'autorité administrative de lui délivrer la carte nationale d'identité qu'il demande ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer une astreinte ; Considérant

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er mars 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

de la cour administrative d'appel de Paris, présenté pour la COMMUNE DE CHELLES, représentée par son maire, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 2004 du tribunal administratif

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de la santé et de la protection sociale rejetant sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'illégalité

A devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris ; Considérant, d'une part, que les conditions dans lesquelles M.

Massihullah A devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris ; il soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a entaché son ordonnance d'une erreur de droit et d'une

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 2006 par