. ; et à l'issue de laquelle l'instruction a été prolongée jusqu'au 5 septembre à 17 heures ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 5 septembre 2016, présenté par le ministre de l'intérieur ; Vu le mémoire

. ; - la représentante du ministre de l'intérieur ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a prolongé l'instruction jusqu'au mercredi 10 février à 17 heures ; Vu les productions, enregistrées le

Leurs effets ont été prolongés en dernier lieu par décret du 14 avril 2020. Sur la demande en référé : 6.

d'une injonction sous astreinte, il n'en demeure pas moins que les consorts A ont laissé perdurer l'occupation illégale des locaux pendant plus de quatre années ; que, dès lors, la condition de l'urgence

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un décret qui homologue un cahier

Mme A et quatre-vingts autres requérants demandent, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'acte de promulgation de cette loi du pays, ou, à défaut,

traitées les concernant sont contraires aux dispositions de l'article 21 du règlement du Conseil du 28 février 2003 ; qu'il n'y a pas eu de demande d'asile en Suisse ; que le délai de saisine de trois mois

de l'annexe à la directive du conseil des communautés européennes en date du 18 juillet 1977 que les animaux qui doivent mettre bas dans la période correspondant au transport ou ayant mis bas depuis moins

Il y a lieu de joindre ces quatre requêtes, qui présentent à juger les mêmes questions, pour statuer par une seule décision. 2.

Il peut notamment prendre seul des décisions rejetant ou faisant droit aux demandes de prolongation de délais d'engagements ainsi que d'agrément des repreneurs. 7.

deux fois par an et chaque fois que cela est nécessaire, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins quatre de ses membres adressée au président et comportant un projet d'ordre du jour

zone de l'indication géographique, il n'en résulte pas cependant, compte tenu de la durée de la procédure devant la Commission, qui comprend une phase d'examen de la demande d'enregistrement de douze mois

du code de l'environnement ; qu'elle a été en outre précédée et accompagnée d'une large information du public ; que la commission d'enquête a pu ainsi, à bon droit estimer qu'il était inutile de prolonger

2004 refusant un titre de séjour à Mme Rosa A et invitant cette dernière à quitter le territoire français et lui a enjoint de délivrer une carte de séjour temporaire à Mme Rosa A dans le délai de trois mois

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

la plateforme de traitements centralisés de Paris, en dehors de tout lien avec les instances paritaires territoriales franciliennes, sans lien avec la directrice de production régionale, le temps au moins

Aux termes de l'article 13 du même règlement : " Dans les six mois à compter de la réception des conclusions de l'Autorité, la Commission présente un rapport, dénommé "rapport d'examen", et un projet de

Aux termes de l'article 13 du même règlement : " Dans les six mois à compter de la réception des conclusions de l'Autorité, la Commission présente un rapport, dénommé "rapport d'examen", et un projet de

Aux termes de l'article 13 du même règlement : " Dans les six mois à compter de la réception des conclusions de l'Autorité, la Commission présente un rapport, dénommé "rapport d'examen", et un projet de

la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la dissolution de la communauté d'agglomération " Argenteuil-Bezons " ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prononcer