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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165398
18 mai 2005
X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 décembre 2003 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre une sanction lui interdisant pendant trois
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:434428.20220202
2 février 2022
Vu la procédure suivante : La Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre Ouest a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge partielle des cotisations primitives
5 SS
CETAT:CETATEXT000008050507
27 juin 2001
Y... la somme de 30 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de
Section
CETAT:CETATEXT000037847465
21 décembre 2018
Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007205
28 septembre 2007
B sa créance n'était pas prescrite le 17 avril 2001 lorsqu'il a introduit sa demande en réparation devant le juge administratif ; Considérant, que contrairement à ce qu'a jugé la cour, la plainte déposée
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504209.20250515
15 mai 2025
C D A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel
ECLI:FR:CEORD:2025:508112.20250919
19 septembre 2025
C D A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135397
8 février 2019
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 19 février 2014 par lequel le maire de Ris-Orangis a prononcé sa révocation.
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000034230359
17 mars 2017
Le juge des référés n'a dès lors pas méconnu son office en rejetant la demande formée devant lui, sans attendre la décision du Conseil constitutionnel. 9.
CETAT:CETATEXT000022203516
22 avril 2010
d'inscription qu'il s'agisse d'une première demande ou d'une demande de renouvellement ; que la CCPAP ne disposait pas de données actualisées sur l'activité de la société PIXPLANETE pour se prononcer
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007645788
28 novembre 1973
LE DROIT DE CREER UN CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE ; QUE LE MINISTRE AVAIT LE POUVOIR DE SE PRONONCER PAR UNE NOUVELLE DECISION SUR LA DEMANDE DU 10 AOUT 1966 DONT IL RESTAIT SAISI ; QUE, PAR SUITE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008083482
3 décembre 1999
l'arrêt attaqué, qui rejette la demande de M.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007836321
29 décembre 1993
X... devant le tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-15 du code de l'urbanisme : "Le service chargé de l'instruction de la demande procède, au nom de l'autorité compétente
CETAT:CETATEXT000034900565
2 juin 2017
procédures suivantes : 1° Sous le n° 410562, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 15 et 30 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association SOS Education demande
6 SS
CETAT:CETATEXT000008053344
16 juin 2000
X... ; qu'en rejetant à nouveau, par la décision attaquée du 8 février 2000, la demande de l'intéressé, la Commission nationale de la coiffure a méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835089
3 décembre 2014
Considérant, en second lieu, que le juge de l'exécution est tenu par l'autorité de la chose jugée par le jugement dont l'exécution est demandée et qu'une demande d'exécution ne peut tendre qu'à l'édiction
SECTION
CETAT:CETATEXT000007661856
21 octobre 1977
DANS SES VISAS AINSI QUE DANS SON ARTICLE RELATIF A LA NOTIFICATION, IL NE COMPORTE AUCUNE DECISION A SON EGARD ET, NOTAMMENT, NE PRONONCE A SON ENCONTRE AUCUNE CONDAMNATION ; QU'AINSI LE SIEUR Y...
9 SS
CETAT:CETATEXT000007962642
16 mars 1998
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 1994 par
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007037
22 août 2007
Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007926619
9 juillet 1997
X... de ses fonctions ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance, elle est fondée à soutenir que c'est à tort que le
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