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3 783 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165398

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 décembre 2003 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre une sanction lui interdisant pendant trois

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:434428.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Vu la procédure suivante : La Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre Ouest a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge partielle des cotisations primitives

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008050507

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

Y... la somme de 30 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000037847465

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007205

Admin. suprême

28 septembre 2007

28 septembre 2007

B sa créance n'était pas prescrite le 17 avril 2001 lorsqu'il a introduit sa demande en réparation devant le juge administratif ; Considérant, que contrairement à ce qu'a jugé la cour, la plainte déposée

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504209.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

C D A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:508112.20250919

Admin. suprême

19 septembre 2025

19 septembre 2025

C D A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135397

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 19 février 2014 par lequel le maire de Ris-Orangis a prononcé sa révocation.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034230359

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Le juge des référés n'a dès lors pas méconnu son office en rejetant la demande formée devant lui, sans attendre la décision du Conseil constitutionnel. 9.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022203516

Admin. suprême

22 avril 2010

22 avril 2010

d'inscription qu'il s'agisse d'une première demande ou d'une demande de renouvellement ; que la CCPAP ne disposait pas de données actualisées sur l'activité de la société PIXPLANETE pour se prononcer

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007645788

Admin. suprême

28 novembre 1973

28 novembre 1973

LE DROIT DE CREER UN CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE ; QUE LE MINISTRE AVAIT LE POUVOIR DE SE PRONONCER PAR UNE NOUVELLE DECISION SUR LA DEMANDE DU 10 AOUT 1966 DONT IL RESTAIT SAISI ; QUE, PAR SUITE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008083482

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

l'arrêt attaqué, qui rejette la demande de M.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836321

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

X... devant le tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-15 du code de l'urbanisme : "Le service chargé de l'instruction de la demande procède, au nom de l'autorité compétente

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034900565

Admin. suprême

2 juin 2017

2 juin 2017

procédures suivantes : 1° Sous le n° 410562, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 15 et 30 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association SOS Education demande

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008053344

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

X... ; qu'en rejetant à nouveau, par la décision attaquée du 8 février 2000, la demande de l'intéressé, la Commission nationale de la coiffure a méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835089

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Considérant, en second lieu, que le juge de l'exécution est tenu par l'autorité de la chose jugée par le jugement dont l'exécution est demandée et qu'une demande d'exécution ne peut tendre qu'à l'édiction

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007661856

Admin. suprême

21 octobre 1977

21 octobre 1977

DANS SES VISAS AINSI QUE DANS SON ARTICLE RELATIF A LA NOTIFICATION, IL NE COMPORTE AUCUNE DECISION A SON EGARD ET, NOTAMMENT, NE PRONONCE A SON ENCONTRE AUCUNE CONDAMNATION ; QU'AINSI LE SIEUR Y...

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007962642

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 1994 par

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007037

Admin. suprême

22 août 2007

22 août 2007

Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007926619

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

X... de ses fonctions ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance, elle est fondée à soutenir que c'est à tort que le

Source officielle

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