sollicité, sans l'obtenir, un entretien avec l'interlocuteur départemental ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale établissait que la proposition

, en second lieu que, si la SOCIETE "CANAL 9" soutient que les motifs de rejet n'ont pas été arrêtés au cours de l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 31 mars 1998, mais postérieurement

tiré de ce que l'article 47-2 était seul applicable manque en fait ; Considérant que, si les entreprises requérantes soutiennent que la Cour aurait retenu à tort que, par lettre du 13 octobre 1983 postérieure

d'émission et la puissance apparente rayonnée" ; qu'il résulte des dispositions ci-dessus rappelées que le Conseil supérieur de l'audiovisuel devait arrêter la liste des fréquences disponibles postérieurement

exerçant en juridiction, (...) par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du parquet de leur ressort, sur proposition

l'année 2005 ; qu'elles présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, en premier lieu, que quels qu'aient été les sujets proposés

irrecevable et, d'autre part, qu'aucune carence caractérisée ne peut être reprochée à l'Etat envers les époux B...et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer, dès lors qu'une solution d'hébergement a été proposée

octobre 2014, présenté par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, qui conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, dès lors qu'une solution d'hébergement a été proposée

ainsi que la décision du 8 avril 2019 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'Agence générale des équipements et produits de santé (AGEPS) de l'AP-HP a rejeté sa demande tendant à être proposée

La commission est chargée de rechercher et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation appropriées." ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "La commission s'efforce

moins ancien des présidents de section, autre que le président de la section saisie du recours, ne siège pas" ; que, si le président de la section VII de la commission des recours des réfugiés a, postérieurement

mémoire en défense, enregistré les 3 et 4 mai 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, dès lors qu'une solution d'hébergement a été proposée

requête d'appel a été examinée lors de l'audience du 11 juillet 2024, alors même que l'ordonnance du 9 juillet 2024 rejetant sa requête en récusation ne lui a été notifiée que le 15 juillet 2024, postérieurement

POSTERIEUREMENT A CETTE DATE DOIT ETRE REGARDEE COMME PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE ENTREPRISE NOUVELLE AU SENS DE L'ARTICLE 302 TER QUINQUIES DU CODE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES

QUE SI L'ENTREPRISE A RENCONTRE DES DIFFICULTES QUI EXCEDAIENT CELLES QU'ELLE AVAIT ENVISAGEES AVANT DE PROPOSER, SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE, SA SOUMISSION, CES DIFFICULTES NE SAURAIENT ETRE REGARDEES

Considérant, en premier lieu, que lorsqu'il est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction, d'un mémoire émanant d'une des parties à l'instance, il appartient dans tous les cas au juge administratif

Considérant que, sur proposition de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), à la suite d'un rapport ayant constaté treize attributions de logements effectuées en dépassement des plafonds

Il soutient que les requérants et leurs enfants se sont vus proposer une mise à l'abri à compter du 28 août 2020 et y sont hébergés depuis lors.

que la circonstance que, dans une demande de logement social du 7 mars 2016, l'intéressée avait indiqué limiter sa demande à la ville de Paris faisait obstacle à toute indemnisation pour la période postérieure

dépôt gratuit comportant l'ensemble des services bancaires de base ; que, d'une part, si, jusqu'à l'intervention de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, postérieure