. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Profits provenant de la consignation d'emballages conservés par les clients.

L.425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet

autorisé Maître Bourtourault, commissaire au plan dans le redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Floralux-Jardin de Paris à licencier pour motif économique Mme X..., salariée protégée

A cette même qualité de délégué du personnel suppléant ; qu'il n'a donc pas été mis à même de procéder aux contrôles qu'il était tenu d'exercer compte tenu notamment des exigences propres au mandat de

en déduire que le préfet de la Haute-Loire avait à tort considéré que ces éléments de l'étude d'impact ne permettaient pas d'apprécier correctement les effets du projet sur les paysages et le patrimoine

X... pour motif économique ; Considérant que , si le fait qu'un salarié protégé a été réintégré dans les conditions prévues par l'article précité ne fait pas obstacle, par lui-même, à ce que l'employeur

lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de Mme Suzanne X... épouse Y..., la décision implicite du directeur départemental de Meurthe-et-Moselle autorisant la société Lalonde à procéder

de magasin de commerce de détail, la demande (.) est accompagnée : (.) b) des renseignements suivants : 1° Délimitation de la zone de chalandise du projet et mention de la population de chaque commune

Dans le cas où une tranche fait l'objet d'une modification qui remet en cause l'économie générale du projet, il est procédé à une nouvelle évaluation" ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret, l'évaluation

NEPTUNE" était titulaire depuis le mois décembre 1968 d'un permis de construire portant sur des logements collectifs au Relecq-Kerhuon Finistère ; qu'après avoir apporté diverses modifications à son projet

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 1255 en date du 8 juin 1984, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté en date du 28 juin 1979 par lequel le préfet

X... a garé sa voiture durant la semaine du 6 au 10 mai 1985 dans un lieu à l'intérieur de l'entreprise où il avait interdiction de le faire pour protester contre ce qu'il estimait être des brimades de

.) ; sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article, les faits constituant des manquements à la probité

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptées du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux

portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant que l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps du travail ; que seul l'emploi de procédé

les atteintes occasionnées par le projet aux espèces animales et végétales protégées, mesures qui ont conduit le conseil national de protection de la nature, à la suite des modifications apportées au

recours hiérarchique, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier la mesure projetée