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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410926

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 3816/92 du Conseil du 28 décembre 1992 ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410927

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 3816/92 du Conseil du 28 décembre 1992 ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410928

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 3816/92 du Conseil du 28 décembre 1992 ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410929

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 3816/92 du Conseil du 28 décembre 1992 ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410930

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 3816/92 du Conseil du 28 décembre 1992 ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410931

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 3816/92 du Conseil du 28 décembre 1992 ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410932

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 3816/92 du Conseil du 28 décembre 1992 ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410933

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 3816/92 du Conseil du 28 décembre 1992 ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410934

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 3816/92 du Conseil du 28 décembre 1992 ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033889707

Admin. suprême

13 janvier 2017

13 janvier 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628988

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614554

Admin. suprême

28 juin 1978

28 juin 1978

loués, ni laisser faire par ses sous-locataires aucune construction ... sans en avoir obtenu préalablement le consentement par le bailleur ....

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712905

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:458880.20220112

Admin. suprême

12 janvier 2022

12 janvier 2022

n'est pas satisfaite dès lors que, d'une part, des laissez-passer ont été remis à la famille, ces documents leur permettant de quitter le territoire afghan, et, d'autre part, les requérants auraient pu

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831862

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023729794

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

avocat de la compagnie China Shipping France Container Lines et de la société China Shipping France Agency Assurance Foreningen Skuld et de la SARL France P § I, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655764

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

en premier lieu, les participations familiales, en deuxième lieu, la prestation de service unique (PSU) de la caisse d'allocations familiales, aide au fonctionnement versée aux gestionnaires de crèches

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007875396

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

du 28 novembre 1990 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669379

Admin. suprême

5 janvier 1979

5 janvier 1979

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DETERMINER SI L'ARRETE ATTAQUE AVAIT EU POUR OBJET DE RETIRER UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ; QUE LE SIEUR X...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644224

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

NOVEMBRE 1973 ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE SUSVISEE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE KAUFMAN AND BROAD PAR LES MEMES MOYENS ET, EN OUTRE, PAR LES MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU

Source officielle

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