Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions

santé, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre des solidarités et de la cohésion sociale du 20 avril 2012 relative au régime social des redevances et avances

des Eglises et de l'Etat ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de M.

, délai dont les contribuables peuvent d'ailleurs, en provoquant eux-mêmes la signification du jugement au ministre, réduire la durée ; que lesdites dispositions ne confèrent pas au ministre, contrairement

général, LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de l'ouvrage public ; Considérant que, le président du conseil général de Seine Saint

Vu la requête présentée par le sieur X..., demeurant ..., ladite requête enregistrée le 15 mars 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 1er juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Arlette A demeurant ... ; Mme A demande

, désigne le chef d'établissement qui doit détenir les titres et présenter les qualifications comparables à ceux requis dans l'enseignement agricole public.

Celui-ci est alors soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes (.).

Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

de niveau comparable dont la liste est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et des ministres intéressés. / Les services

Vu le pourvoi, enregistré le 22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 mai 2008

: - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à

Article 2 : La requête de la FEDERATION SEPANSO et autres est rejetée.

effectuées./ Cette durée annuelle peut être réduite, par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis du comité technique paritaire

paritaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 et 21 avril 2023, le ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Vu 1°/, sous le n° 278186, la requête, enregistrée le 2 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LILLE (59033 cedex), représentée par son maire ; la VILLE

Jean-Marc Bournigal, nommé directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche par un décret du 3 mars 2006, publié au Journal officiel le 4 mars 2006, a donné délégation de