qui a pour objet la restauration, l'hébergement et l'accueil de séminaires ; qu'invoquant l'appartenance de ce château à son domaine public, et partant la nullité de ce bail commercial, la commune a refusé

d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 5 décembre 1989 par lequel le tribunal adminisratif de Papeete a, d'une part, condamné l'Etat à verser à Mme X... une indemnité

(ONIAM) à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de sa vaccination contre l'hépatite B.

décision du 22 février 1985 par laquelle le directeur de l'hôpital de Saint-Pierre d'Oléron l'a licenciée ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3- condamne ledit hôpital à lui verser une indemnité

AIT RECU NOTIFICATION DE LA DECISION, EN DATE DU 21 MAI 1973, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE, PLUS

rapport d'expertise du 12 décembre 2006, à ce que soit ordonné une nouvelle expertise, à la décharge de la totalité des pénalités de retard et à la condamnation de l'Etat à payer au groupement une indemnité

de l'année 1999 ; qu'après avoir obtenu à la suite de sa réclamation la décharge des rappels de taxe mis à sa charge et le remboursement des crédits de taxe, la société Aprochim a demandé à être indemnisée

Par un arrêt du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a réformé ce jugement s'agissant des indemnisations dues à M.

du préjudice subi du fait de ce retard ; Considérant que, pour refuser l'indemnisation réclamée, la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur la circonstance que, si le retard de paiement

ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE

L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER AVAIT DONNE SATISFACTION A M.

Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre.

C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du refus de concours de la force publique

Alain-François Roger et Anne Sevaux, qui renonce au bénéfice de l'indemnité d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros hors taxe en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

A... une indemnité d'un montant égal à celui perçu par les agents placés dans une situation analogue à la sienne. M.

de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 mars 1983 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé de l'indemniser

l'annulation de la décision par laquelle la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne Paris-Rungis, dite Semmaris, s'est opposée à l'indemnisation

des Français d'outre-mer a refusé de l'admettre au bénéfice de la loi du 15 juillet 1970 pour sa villa d'Immouzer du Kandar ; Article 1er : La décision susvisée de la commission du contentieux de l'indemnisation

A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon et leur assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à les indemniser des préjudices

X... dirigée contre la décision du 5 avril 1989 par laquelle l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 9 de la loi du 16 juillet