qui régissent la profession et dans la limite des droits et libertés qui appartiennent aux avocats et des règles essentielles de l'exercice de la profession ; 6.

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ...

Y... n'a contesté que celles des pénalités qui avaient été mises à sa charge à raison de la réintégration dans les bases d'imposition de frais à payer, de provisions et d'indemnités de retard afférentes

l'arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat chargé de la consommation en date du 29 juin 1990, relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels

Le dépassement de ce seuil par un professionnel entraîne un reversement par celui-ci d'une partie des dépenses remboursées par l'assurance maladie.

dans le cadre des règles instituées dans le code pénal" ; qu'en vertu de l'article 1er du décret du 13 septembre 1949 relatif aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat, cette règle s'applique auxdits fonctionnaires

CETAT55-03-04-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX PHARMACIENS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -Sociétés de fabrication

Paris ; par les moyens que ce jugement a méconnu la compétence que l'ordre des architectes tient tant de la loi du 3 janvier 1977 que du décret du 28 décembre 1977 en ce qui concerne l'accès à la profession

mars 2003 au cours de laquelle la même juridiction avait confirmé la sanction de la radiation qui lui avait été infligée ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, aucun principe ni aucune règle

Les membres de ces professions font d'office partie, s'ils n'y renoncent, de la nouvelle profession.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule l'article 4-b du décret n° 83-860 du 27 septembre 1983 relatif au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle

pourraient, par dérogation à la règle posée par cet article, être déduits de l'ensemble des rémunérations versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ; que, par suite, l'arrêté

NATIONALE DE DEFENSE DES RAPATRIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession

A, qui exerce sa profession d'expert-comptable à Paris tout en résidant à Montbéliard, a fait l'objet en 1984 d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 1980 à 1983 ; que la Société

55-03-04-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX PHARMACIENS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION - EXERCICE DE LA PARAPHARMACIE

expresse du ministre de la mer en date du 20 septembre 1982 rejetant sa demande tendant à ce que lesdits ministres modifient l'arrêté interministériel du 14 octobre 1957 fixant le nombre de dockers professionnels

ET AUTRES ET DE L'UNION NATIONALE DES JEUNES PROFESSIONNELS DE L'EXPERTISE COMPTABLE TENDENT A L'ANNULATION DU DECRET DU 27 JANVIER 1978 MODIFIANT LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION

Aux termes de l'article R. 4235-13 du même code : " L'exercice personnel auquel est tenu le pharmacien consiste pour celui-ci à exécuter lui-même les actes professionnels ou à en surveiller attentivement

CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION D'UNE PARTIE DES FRAIS PROFESSIONNELS QU'ELLE A DECLARES ET SOUTIENT QU'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION, EN L'ABSENCE D'AVIS REGULIEREMENT EMIS PAR

l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Sur la fin de non recevoir opposée