d'un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, d'apprécier si elle doit écarter le contrat et renoncer à régler le litige sur le terrain contractuel, eu égard à l'illégalité constatée, le cas

mesures prises en faveur de l'environnement ; qu'ainsi l'appréciation sommaire des dépenses figurait au dossier, conformément aux dispositions de l'article R.11-5-5° du code de l'expropriation pour cause

des réfugiés et apatrides ; que l'urgence de la situation résulte de ce que, après l'expiration de la validité du premier document valant autorisation provisoire de séjour, aucun autre titre n'a été remis

cette instance par les présidents des assemblées parlementaires et par la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, il ne prévoit pas, en tout état de cause

La Fédération française des associations de sauvegarde des moulins et autres se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 30 juin 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur

Considérant qu'aux termes du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause

site Internet de l'Autorité des marchés financiers et dans le recueil annuel des décisions de la commission des sanctions dans des conditions propres à assurer l'anonymat des personnes mises hors de cause

En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la cérémonie de remise par la maire d'un insigne de l'Ordre national de la Légion d'honneur au président de son comité de soutien, ancien maire

postérieurement à l'introduction du recours, la recommandation temporaire d'utilisation sur les spécialités Lioresal 10 mg et Baclofène Zentiva 10 mg dans le traitement des patients alcoolo-dépendants a été remise

annulation de cet arrêt par une décision n° 362620 du 11 juin 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a, par un arrêt du 16 décembre 2014, contre lequel la société La Provençale se pourvoit en cassation

code des tribunaux administratifs et des cours administrativesd'appel ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué n'aurait pas compétemment déclaré d'utilité publique l'opération en cause.

en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente

échéant de valeur réglementaire, pris en conformité avec les dispositions constitutionnelles ; que les requérants ne sont, par suite et en tout état de cause, pas fondés à soutenir que ces stipulations

de la " loi du pays " attaquée, dès lors que ce contenu n'est pas tel qu'il doive conduire à regarder le rapport comme inexistant ; qu'il ressort des pièces du dossier que tel n'est en l'espèce pas le cas

À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou cas par cas. Celles-ci reçoivent les informations recueillies en vertu de l'article 5.

Dans ce cas, la Haute Autorité rend un nouvel avis dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette sollicitation ". 3.

Ces décisions, qui peuvent être à caractère général, sont prises au cas par cas et fondées sur le droit national. ".

/L'étude d'impact présente successivement :/ 1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement.../ 2° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur

sincérité du scrutin. 8.En premier lieu, si les requérants soutiennent, d'une part, que la commission de contrôle des listes électorales, réunie environ trois jours avant le premier tour de scrutin, aurait remis