Ils exercent en principe leur compétence dans le ressort de la cour d'appel du siège de l'office et, le cas échéant, du ou des bureaux annexes attachés à l'office.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

requête enregistrée le 3 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE JEAN-CLAUDE DESAGNEAUX ET ASTRID DESAGNEAUX-LEROY-BEAULIEU, dont le siège

DATE DU 27 SEPTEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 12 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES SOUTIENS DE FAMILLE D'ORLEANS A CLASSE LE SIEUR

PALUD", dont le siège est ..., représentée par son président directeur général demeurant audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en

le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1986 et 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL d'HLM d'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X A VENDU EN 1969 ET 1970 LES PARCELLES D'UN LOTISSEMENT ; QUE LE TERRAIN LOTI AVAIT ETE ACQUIS EN 1937 PAR LE SIEUR X ET SON EPOUSE ET FAISAIT PARTIE DE LA

Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Compagnie des SALINS DU MIDI et DES SALINS DE L'EST, société anonyme dont le siège social

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août 2011 et 14 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Camping de la Yole, dont le siège

industriel et commercial et de l'Union Européenne, venant aux droits de la Banque de l'Union Européenne par suite d'une opération de fusion-absorption de cette dernière par la compagnie précitée, ayant son siège

26 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Association Indépendante pour la défense des élèves de l'Ecole Nationale d'administration A.I.D.E-E.N.A. , dont le siège

mai 1984 et 31 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN CFDT, dont le siège

revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander qu'il soit réparti

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE QUI A ANNULE UNE DECISION DU 25 FEVRIER 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA MARNE A STATUE SUR LA RECLAMATION DU SIEUR

suivante : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties des intérêts de retard

procédure suivante : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties des intérêts de retard

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 3 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège

mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1994, 22 août 1994 et 30 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la BANQUE NATIONALE DE PARIS, société anonyme ayant son siège

Vu 1°), sous le n° 170 980, la requête, enregistrée le 13 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, dont le siège

mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2003 et 11 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES IRRIGANTS DE LA DORDOGNE, dont le siège