Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-9 : "Sont

NE JUSTIFIENT PAS QUE LE RETARD APPORTE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'ETAT FRANCAIS LEUR AIT CAUSE UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QUI EST REPARE PAR L'ATTRIBUTION DES INTERETS MORATOIRES

du Conseil d'Etat (1). | 17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Réclamation contre un arrêté

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

administratif de Versailles en date du 19 décembre 1989 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 14 juin 1989 lui refusant une dérogation à la règle du repos

, le préfet du département peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la région pendant toute la durée de ce repos

Haubourdin Cédex (59481) ; la SOCIETE INTERNATIONAL MOQUETTE DISTRIBUTION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n° 92-769 en date du 6 août 1992 relatif au repos

L. 221-17 du code du travail : "Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du

L. 221-17 du code du travail : "Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos

SNECMA, annulé la décision du 28 août 1990 par laquelle le directeur régional du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a autorisé la Société SNECMA à déroger pour certains de ses salariés à la règle du repos

administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du 23 novembre 1989 par lesquels le préfet du Calvados a accordé à la Société Générale et à la Bred une dérogation à la règle du repos

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes dirigées contre les arrêtés du 3 mars 1993 par lesquels le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté leur demande de dérogation à la règle du repos

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées contre les arrêtés du 18 mars 1993 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de dérogation à la règle du repos

le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes dirigées contre les arrêtés du 20 avril 1993 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté ses demandes de dérogation à la règle du repos

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes dirigées contre les arrêtés du 26 février 1993 par lesquels le préfet du Val-de-Marne a rejeté leur demande de dérogation à la règle du repos

par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 août 1993 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé l'autorisation de déroger à la règle du repos

sa rédaction alors en vigueur : "Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos