Sur leur demande, ils sont entendus par cette dernière devant laquelle ils peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix (...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COMBRIT, représentée par son maire

de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour "l'Union syndicale groupe des 10", dont le siège est ..., représentée par son délégué général

enregistré le 23 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE FOURAS, dont le siège social est Place Bugeau, à Fouras (17450) et représentée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national de l'éducation physique de l'enseignement public (SNEP-FSU), représenté par

FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 2002, présentée pour la société anonyme GUIMATHO, dont le siège social est centre commercial du Lac, boulevard des Bretonnières à Joué-les-Tours (37300), représentée

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE dont le siège social est au Centre pénitentiaire de Ducos-Champigny (97224), représenté

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE, représenté par son secrétaire général en

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE d'ISTRES, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, Istres

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société civile immobilière (SCI) LE GAMBETTA, dont le siège est ..., représentée par son

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le LABORATOIRE BAILLEUL, dont le siège est ..., représenté par son gérant en exercice domicilié

; le syndicat demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 1280/2005 du directeur général

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE D'INFORMATION ET DE DEFENSE DES SOCIETAIRES DE L'ANCIENNE MUTUELLE RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE L'UNION MUTUALISTE RETRAITE (CIDS) représenté

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES (AOC), dont le siège social est ..., représentée

mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 11 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE TRANSPORTS "LA MOUETTE", dont le siège social est ... représentée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme