du 26 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 septembre 1988 par laquelle l'inspecteur du travail

X... s'ajoute à des manquements au travail et à la discipline dont la société s'est plaint à l'encontre de ce salarié à plusieurs reprises ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les insultes

contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles ; qu'elle doit exercer ce recours, y compris si le contrat en cause est relatif

Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section

et des solidarités des Pays de la Loire a refusé la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage qu'elle avait conclu avec Mlle A B.

et de l'emploi du Vaucluse en date du 4 mars 1983 autorisant le licenciement de Mme Marie-Hélène X..., °2) déclare légale la décision du 4 mars 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi

Considérant que, lorsque l'autorité administrative estime que le motif pour lequel un employeur lui demande l'autorisation de rompre le contrat de travail d'un salarié protégé n'est pas fondé, elle ne

de l'inspecteur du travail en date du 1er octobre 1985 relative à la demande d'autorisation de licenciement de MM.

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 octobre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les requêtes qu'elle avait formées contre ces jugements. 2.

par le Dr A..., lequel avait repris également les contrats de Mmes Y... et Z... antérieurement à son association avec le Dr X... ; qu'ainsi le lien de causalité entre le départ de ce dernier et la nécessité

enregistrée le 24 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BEC FRERES, dont le siège social est à Saint-Georges d'Orques (34680) et la SOCIETE ALSACIENNE DE TRAVAUX

au sol et à bord des aéronefs ont accès à tout moment aux aéronefs, aux terrains, aux locaux à usage professionnel et aux installations où s'exercent les activités contrôlées (

Le tribunal administratif n'a pas dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la société n'apportait aucune justification de nature à établir que les travaux d'entretien réalisés et inscrits par elle

A était subordonnée à la condition que le contrat de travail du bénéficiaire d'option soit en vigueur, à moins qu'il soit parti à la retraite ou que, si la société dans laquelle le bénéficiaire est employé

d'un montant de 65 241 744 francs CFP pour des travaux d'amélioration routière sur l'île de Wallis dont la maîtrise d'oeuvre était assurée par le chef du service des travaux publics du territoire ; que

normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail

A a passé, à plusieurs reprises, des contrats à durée déterminée avec le centre national de la recherche scientifique (CNRS), cette seule circonstance n'est pas, par ellemême, de nature à justifier la

date du 1er mars 1995, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 décembre 1991, par laquelle le directeur départemental du travail

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 4 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir constaté que seules restaient en litige les cotisations d'impôt sur le revenu

des tiers à raison du sinistre ; que la circonstance que ces contrats aient été souscrits par l'employeur de la victime, et non par elle directement, et que le montant des prestations fasse l'objet de