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6 304 résultats pour « responsabilité personnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651347

Admin. suprême

9 décembre 1974

9 décembre 1974

DECISION EN DATE DU 15 FEVRIER 1958 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE L'A EVINCE DES PROGRAMMES JUSQU'AU 1ER OCTOBRE SUIVANT, EN INTERDISANT SA PARTICIPATION PERSONNELLE

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039379809

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Sur la responsabilité du centre hospitalier au titre de la consultation du 24 avril 2008 : 2. Pour juger que la consultation effectuée le 24 avril 2008 par le Dr.

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603883

Admin. suprême

10 décembre 2015

10 décembre 2015

a, d'une part, condamné l'AP-HP à réparer intégralement les préjudices subis en versant à Mme A...la somme de 205 852,44 euros, dont 137 990,44 euros au titre des frais d'assistance par une tierce personne

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685281

Admin. suprême

27 février 1981

27 février 1981

REVETIRAIT LE CARACTERE D'UNE FAUTE PERSONNELLE DE NATURE A ENTRAINER SA CONDAMNATION PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LA COMMUNE DE CHONVILLE-MALAUMONT NE SAURAIT UTILEMENT SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007707889

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

X... a perçues de la compagnie d'assurances générales de France "Le Phénix", au titre de la perte de rémunération, en vertu du contrat qu'il avait souscrit personnellement pour être garanti contre les

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041709652

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

public maritime au cours de l'exécution de travaux effectués par un entrepreneur engagent, sauf cas de force majeure ou faute de l'administration assimilable à la force majeure, non seulement la responsabilité

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007779999

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

DE LA PENSION | 48-02-03-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES | 60-02-08 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716486

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

dessaisi, en méconnaissance des dispositions de l'article 9 du décret du 18 août 1807, des sommes qu'il avait retenues au titre des deux oppositions et a ainsi commis une faute de nature à engager la responsabilité

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616194

Admin. suprême

19 octobre 1977

19 octobre 1977

LIMITEE POSSEDE SOIT DES ACTIONS NOMINATIVES D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS, SOIT DES PARTS D'INTERET D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LES PRODUITS NETS DES ACTIONS OU DES PARTS D'INTERET DE LA SECONDE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007816057

Admin. suprême

8 janvier 1992

8 janvier 1992

Chambre de commerce et d'industrie de Marseille demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré recevable l'action en responsabilité

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008093

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

pour faute d'une personne morale de droit privé que si le dommage se rattache à l'exercice par cette personne morale de droit privé de prérogatives de puissance publique qui lui ont été conférées pour

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201977

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

Ces personnes assurent, sous la responsabilité des infirmiers, les soins d'hygiène générale et les concours nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, à l'exception des interventions

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628391

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

limitée exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints, à opter pour

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007876925

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

X... tendant à la révision de sa pension : Considérant que la pension militaire de retraite de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655979

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

POUR ASSURER SA SAUVEGARDE PERSONNELLE ET CELLE DE SA FAMILLE, A ETE CONDUIT A LES METTRE EN LIEU SUR PUIS A LES RAPATRIER ; QUE LES BIENS CONSTITUANT LE PATRIMOINE COMMUN DU REQUERANT ET DE SA FEMME ONT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653461

Admin. suprême

21 octobre 1977

21 octobre 1977

DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CELLE-CI CONSIDERANT QUE D'APRES LES ARTICLES 42 ET 70 DU CAHIER DES CHARGES SPECIALES, L'ENTREPRISE DEMEURE SEULE RESPONSABLE DES ACCIDENTS MATERIELS OU DE PERSONNES

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571713

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

Considérant, d'autre part, que l'action en responsabilité portant, non sur les droits que cet assuré tient de ce régime, mais sur la faute commise par une personne publique ou une personne privée chargée

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007642904

Admin. suprême

24 mai 1974

24 mai 1974

L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DONT LE MAITRE DE L'OUVRAGE DISPOSE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL NE DECHARGE PAS LES CONSTRUCTEURS DE LA RESPONSABILITE

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244612

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Source officielle
CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007738404

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

Dans les affaires contentieuses de commerce, et pour le service des douanes, ils serviront seuls de truchement à tous étrangers, maîtres de navires, marchands, équipages de vaisseau et autres personnes

Source officielle

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