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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007651347
9 décembre 1974
DECISION EN DATE DU 15 FEVRIER 1958 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE L'A EVINCE DES PROGRAMMES JUSQU'AU 1ER OCTOBRE SUIVANT, EN INTERDISANT SA PARTICIPATION PERSONNELLE
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039379809
13 novembre 2019
Sur la responsabilité du centre hospitalier au titre de la consultation du 24 avril 2008 : 2. Pour juger que la consultation effectuée le 24 avril 2008 par le Dr.
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603883
10 décembre 2015
a, d'une part, condamné l'AP-HP à réparer intégralement les préjudices subis en versant à Mme A...la somme de 205 852,44 euros, dont 137 990,44 euros au titre des frais d'assistance par une tierce personne
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CETAT:CETATEXT000007685281
27 février 1981
REVETIRAIT LE CARACTERE D'UNE FAUTE PERSONNELLE DE NATURE A ENTRAINER SA CONDAMNATION PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LA COMMUNE DE CHONVILLE-MALAUMONT NE SAURAIT UTILEMENT SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE
SECTION
CETAT:CETATEXT000007707889
14 mars 1986
X... a perçues de la compagnie d'assurances générales de France "Le Phénix", au titre de la perte de rémunération, en vertu du contrat qu'il avait souscrit personnellement pour être garanti contre les
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041709652
10 mars 2020
public maritime au cours de l'exécution de travaux effectués par un entrepreneur engagent, sauf cas de force majeure ou faute de l'administration assimilable à la force majeure, non seulement la responsabilité
5 SS
CETAT:CETATEXT000007779999
12 décembre 1990
DE LA PENSION | 48-02-03-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES | 60-02-08 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE
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CETAT:CETATEXT000007716486
16 octobre 1987
dessaisi, en méconnaissance des dispositions de l'article 9 du décret du 18 août 1807, des sommes qu'il avait retenues au titre des deux oppositions et a ainsi commis une faute de nature à engager la responsabilité
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CETAT:CETATEXT000007616194
19 octobre 1977
LIMITEE POSSEDE SOIT DES ACTIONS NOMINATIVES D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS, SOIT DES PARTS D'INTERET D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LES PRODUITS NETS DES ACTIONS OU DES PARTS D'INTERET DE LA SECONDE
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CETAT:CETATEXT000007816057
8 janvier 1992
Chambre de commerce et d'industrie de Marseille demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré recevable l'action en responsabilité
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008093
21 décembre 2007
pour faute d'une personne morale de droit privé que si le dommage se rattache à l'exercice par cette personne morale de droit privé de prérogatives de puissance publique qui lui ont été conférées pour
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008201977
13 octobre 2003
Ces personnes assurent, sous la responsabilité des infirmiers, les soins d'hygiène générale et les concours nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, à l'exception des interventions
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CETAT:CETATEXT000007628391
19 juin 1991
limitée exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints, à opter pour
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CETAT:CETATEXT000007876925
8 décembre 1995
X... tendant à la révision de sa pension : Considérant que la pension militaire de retraite de M.
CETAT:CETATEXT000007655979
4 février 1976
POUR ASSURER SA SAUVEGARDE PERSONNELLE ET CELLE DE SA FAMILLE, A ETE CONDUIT A LES METTRE EN LIEU SUR PUIS A LES RAPATRIER ; QUE LES BIENS CONSTITUANT LE PATRIMOINE COMMUN DU REQUERANT ET DE SA FEMME ONT
CETAT:CETATEXT000007653461
21 octobre 1977
DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CELLE-CI CONSIDERANT QUE D'APRES LES ARTICLES 42 ET 70 DU CAHIER DES CHARGES SPECIALES, L'ENTREPRISE DEMEURE SEULE RESPONSABLE DES ACCIDENTS MATERIELS OU DE PERSONNES
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571713
20 mai 2016
Considérant, d'autre part, que l'action en responsabilité portant, non sur les droits que cet assuré tient de ce régime, mais sur la faute commise par une personne publique ou une personne privée chargée
CETAT:CETATEXT000007642904
24 mai 1974
L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DONT LE MAITRE DE L'OUVRAGE DISPOSE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL NE DECHARGE PAS LES CONSTRUCTEURS DE LA RESPONSABILITE
CETAT:CETATEXT000038244612
18 mars 2019
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
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CETAT:CETATEXT000007738404
23 décembre 1987
Dans les affaires contentieuses de commerce, et pour le service des douanes, ils serviront seuls de truchement à tous étrangers, maîtres de navires, marchands, équipages de vaisseau et autres personnes
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