Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des personnes de nationalité française autres que les travailleurs frontaliers, qui ont leur domicile fiscal en France

Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des personnes de nationalité française autres que les travailleurs frontaliers, qui ont leur domicile fiscal en France

en vue d'assurer l'exécution du jugement du 18 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à lui verser une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la rémunération

A prévoyait que sa rémunération était à la charge de l'université de Perpignan ; que la majoration de traitement incombe à l'Etat ; Vu, enregistré le 12 octobre 2006, le mémoire présenté par l'université

des sociétés Baudin Chateauneuf et Campenon Bernard Méditerranée la réalisation d'un lot des travaux d'extension et de réaménagement de l'aéroport de Toulon-Hyères ; que, d'une part, ces sociétés ont saisi

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

. ; Mme NICOL X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 28 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen, saisi par le conseil des prud'hommes de Paris en application

correspondant au classement en quatrième catégorie du lycée de Moufia dont il est proviseur ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer lesdits compléments de rémunération ; Vu les autres pièces du dossier

la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; Considérant que le décret contesté, qui ne porte que sur les modalités de revalorisation en cours d'année de la rémunération

de fin de campagne comporte le maintien des bénéfices de campagne attachés à l'embarquement ou au territoire sur lequel a été effectué le séjour" ; que ces dispositions, qui n'ont pas trait à la rémunération

EXERCEES, AU COURS DESDITES ANNEES, AUPRES DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES " A ", " B ", " C ", L'ADMINISTRATION QUI, CONFORMEMENT AUX DECLARATIONS DU REQUERANT, AVAIT PRIMITIVEMENT IMPOSE LES REMUNERATIONS

pour l'application de l'article 273 du code, dans sa rédaction en vigueur au cours de la période d'imposition : "N'ouvrent pas droit à déduction : °1 Les biens, objet ou denrées, distribués sans rémunération

X... par le passé n'ont pas eu pour effet d'accroître de manière illicite sa rémunération globale, l'intéressé ayant toujours donné suite aux demandes de rectification présentées par l'entreprise, qui

caractère social ou sanitaire à but non lucratif mentionnés à l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 ne prennent effet qu'après agrément du ministre chargé de la santé et de l'action sociale" ; que, saisi

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

ponts et chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement afin qu'il prévoie le droit à l'indemnité de résidence pour les agents qu'il régit, en deuxième lieu, à l'augmentation de la rémunération

Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération... ".

A...a saisi, le 14 février 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R 541-1 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce que l'Etat soit

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 octobre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de réintégration anticipée au terme d'un congé sans rémunération