B a déposé le 30 octobre 2020 auprès du service de l'urbanisme de la commune de Conca un dossier de demande de permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment à usage d'habitation composé de

REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 23 AOUT 1978, PAR LAQUELLE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE MAISON-BLANCHE LUI A REFUSE UNE INDEMNITE A LA SUITE DU DECES DE SON PERE, ASSASSINE

A après son interpellation, le 8 août 2004, auprès des services de la police aux frontières de Saint-Malo ; que lors de son audition par ces services, l'intéressé a indiqué résider depuis son départ d'Angola

modification d'un schéma directeur, il peut être fait application des orientations en cours d'établissement intéressant les programmes de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et services

travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement

urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services

C et autres ; - la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service

spéculative s'apprécie au moment de l'achat de l'immeuble ; Considérant, en second lieu, que pour ramener finalement à 207 535 F le profit retiré pas la société de la revente du terrain de Coubron, le service

Gérald Bégranger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement

13 décembre 2000 ; - la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes en service

Mohammad A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les décisions implicites par lesquelles les services

présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège est 1 avenue Eugène Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines (78064) ; la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société en nom collectif Compagnie de services

publics ou d'intérêt collectif) et Locaux nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : / Ces constructions et locaux recouvrent les destinations correspondant aux catégories suivantes : (

Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

.) ; interdiction d'introduire ( ...) dans les herbages ou les locaux d'une exploitation saine ou assainie des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, non reconnus indemnes ou présumés indemnes de

X, qui est de nationalité algérienne, soutient qu'il serait personnellement exposé à des risques graves en cas de retour en Algérie, liés notamment au service militaire qu'il y a effectué de 1992 à 1994

l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée La Commerciale du Sud ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le maire d'Ascain

Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la diffusion, le 20 septembre 2020, de l'émission " Face à l'info " sur le service de télévision CNEWS, le CSA a infligé à la société d'exploitation d'un service

protection appropriée ; Considérant que Mme X... soutient qu'elle serait exposée à des risques sérieux en cas de retour en Algérie, pays dont elle a la nationalité, en faisant valoir que son chef de service