Tennis Club" a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que le règlement du plan d'occupation des sols

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme "Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article UB 13 du règlement du plan d'occupation des sols de la

annule le jugement en date du 2 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols

CETAT48-02-03-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE -Services déjà rémunérés par une solde de réforme.

Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement d'une voie de contournement sud de la commune de Rivedoux et de raccordement au CD 201 LP et modifié le plan d'occupation des sols

la zone UG, y compris au secteur UG a inclus dans cette zone ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le centre commercial sis ... à Saint-Prix, situé en zone UG du plan d'occupation des sols

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 19 DECEMBRE 1973 REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SAVOIE DU 19 OCTOBRE 1972 RENDANT PUBLIC LE PLAN PARTIEL D'OCCUPATION DES SOLS

ayant pour seul objet et pour seul effet d'autoriser le maire à acheter des terrains, le moyen tiré de ce que l'utilisation envisagée pour ces terrains serait incompatible avec le plan d'occupation des sols

de l'autorité compétente prise après enquête publique... » ; Considérant qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'un plan d'occupation des sols

d'Etat : 1°) réforme le jugement du 4 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a limité à 82 273,05 F la somme que la COMMUNE DE SOURNIA est condamnée à lui payer au titre du solde

68-04-041 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE CLOTURE (REGIME ANCIEN DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976)

termes de laquelle le conseil municipal de Pechereau (Indre) a décidé, d'une part, de retirer la délibération du 27 février 2001 décidant l'application anticipée des dispositions du plan d'occupation des sols

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 décembre 1989 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Nantes n'a pas statué sur sa demande d'annulation du plan d'occupation des sols

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux ordinaires - Anticipation sur le sol d'un chemin.

Henri X..., a annulé l'arrêté du 27 octobre 1983 du commissaire de la République du département des Hautes-Alpes approuvant le plan d'occupation des sols de Lettret ; 2° rejette la demande présentée par

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE MORNANT, approuvé le 11 décembre 1981, définit la zone NC comme une "

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 septembre 1984 du conseil municipal de Damgan (Morbihan) approuvant le plan d'occupation des sols

Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 30 avril 1986 du conseil municipal de Herrlisheim (Haut-Rhin) approuvant le plan d'occupation des sols

la demande de l'association "Collectif de défense du complexe lagunaire de Bages-Sigean", la délibération en date du 13 mai 1987 du conseil municipal de Narbonne approuvant le plan d'occupation des sols