5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Assujettis - Employeur du personnel travaillant dans un aérium. | 61-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - Aérium - Statut.

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 26 mars 1987 relatif aux conditions d'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires

du personnel au sol de la compagnie Air France : " l'indisponibilité pour raison de santé ouvre à l'agent, pour les périodes et dans les conditions ci-après définies, le droit à un congé avec solde ;

des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ... sont régis par un statut spécial ..." et qu'aux termes de l'article 94 du décret susvisé du 21 novembre 1966 modifié par le décret du 8 août

QUI Y EST ANNEXE ; SUR LE MOYEN RELATIF A LA COMPETENCE : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI OU DE REGLEMENT N'IMPOSAIT AU PREMIER MINISTRE DE PROCEDER A L'APPROBATION DU STATUT DES PERSONNELS

- STATUT ET PREROGATIVES DES ENSEIGNANTS -Statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur (décret n° 84-431 du 6 juin 1984) - Article 5 - Obligation de résider au lieu d'exercice de leurs

; 2° ANNULE CETTE DECISION ; 3° LA RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DE L'EDUCATION ET LE MINISTRE DU BUDGET POUR ETRE PROCEDE A LA REVISION DE SA PENSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SUR LA DEMANDE DES REQUERANTS EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1973 TENDANT A CE QUE LEUR SOIENT APPLIQUEES LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 69-697 DU 18 JUIN 1969 PORTANT FIXATION DU STATUT

condamne la chambre d'agriculture des Ardennes à lui verser la somme de 20 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel

des établissements publics à caractère scientifique et technologique est régi par des statuts particuliers pris en application de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des

33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - LICENCIEMENT | 36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE

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France Télécom sont régis par des statuts particuliers pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

05-04,RJ1 ALGERIE - PENSIONS - Militaires français musulmans [décret du 20 mars 1962] - Condition de nationalité - Absence. | 48-02-01-02,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE -

physique ou morale, d'intervenir à l'instance dans le cadre d'un recours formé par les autorités ou personnes mentionnées au I précité ; que dès lors, l'intervention de M.

Aux termes de l'article L. 711-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le statut de réfugié n'est pas accordé à une personne qui relève de l'une des clauses d'exclusion

08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS | 36-07-02-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS

DU SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS ET CADRES ADMINISTRATIFS DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 21 MARS 1975 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AU PERSONNEL

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