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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472611.20230414
14 avril 2023
agir eu égard à son objet social ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exposition, qui accueille un important public scolaire, est en cours et que des enfants sont susceptibles de voir
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442757
21 novembre 2016
Saint-Joseph au motif que celle-ci aurait été la seule à disposer des isothérapiques homéopathiques des vaccins courants ne sont pas à eux seuls, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard à la grande
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448176.20221129
29 novembre 2022
En ce qui concerne les règles relatives aux interdictions de circuler pendant les périodes de confinement : 15.
Section
CETAT:CETATEXT000031631219
11 décembre 2015
. / La personne astreinte à résider dans le lieu qui lui est fixé en application du premier alinéa du présent article peut se voir interdire par le ministre de l'intérieur de se trouver en relation, directement
CETAT:CETATEXT000028052023
1 octobre 2013
société BMC conduite, dont le siège social est 4, rue des frères Lumière à Plaisir (78370), représentée par son représentant légal en exercice, la société Free permis, dont le siège social est 17, Grande
CETAT:CETATEXT000042074680
26 juin 2020
des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision, révélée par voie
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000038424479
24 avril 2019
N...L..., né en 1976, a été victime, le 29 septembre 2008, d'un accident de la circulation, au cours duquel il a subi un grave traumatisme crânien.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211
11 février 2022
En vertu de l'article 23 de la même loi, la personne à laquelle le bénéfice de l'aide juridictionnelle n'a pas été accordé dispose d'une voie de recours contre la décision de refus de cette aide.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245551
19 juillet 2017
G...F..., né en 1976, a été victime, le 29 septembre 2008, d'un accident de la circulation qui lui a causé un grave traumatisme crânien ; qu'au cours de l'année 2012, des membres du personnel soignant
CETAT:CETATEXT000042444915
13 octobre 2020
Un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers (...) peut avoir lieu lorsque la Commission a constaté par voie de décision que le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs
CETAT:CETATEXT000043014768
23 décembre 2020
octobre 1958 ; - la fermeture contestée des salles de spectacles, des théâtres et des cinémas méconnaît les exigences constitutionnelles, notamment l'accès à la culture, et n'a pas fait l'objet d'un vote
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040546
19 juin 2020
en application de l'article 80 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
ECLI:FR:CECHS:2023:457355.20231019
19 octobre 2023
et propositions du public, déposées par voie électronique ou postale, doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456081.20230421
21 avril 2023
, le quatrième alinéa de l'article R. 541-12-21 prévoit un aménagement du dispositif pour les produits considérés comme " petits " ou " très petits ", en disposant que : " Lorsque la surface du plus grand
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451264.20211108
8 novembre 2021
Dans ces conditions, la solution du litige d'exécution de l'injonction mentionnée à l'article 2 de la décision du Conseil d'Etat du 7 février 2020, et, par voie de conséquence, celle du litige d'exécution
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076452
22 février 2017
en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l'aide et influence directement l'importance de celle-ci et, par voie
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030988263
19 juin 2015
particulier que : " Les matériels des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2, dont les systèmes d'armes ont été neutralisés, doivent être conservés dans des locaux sécurisés par une alarme audible de la voie
CETAT:CETATEXT000042532335
7 novembre 2020
ainsi qu'au libre exercice des cultes ; - les mesures contestées sont constitutives d'une discrimination envers la communauté catholique dès lors que les offices religieux sont empêchés alors que la circulation
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224
24 décembre 2021
personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, est menée préalablement à la délivrance d'une autorisation d'accès à certains établissements et installations sensibles dans le cadre des grands
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027111089
23 janvier 2013
LIBERTÉS DE CIRCULATION.
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