que la SOCIETE ROCHE a sollicité l'inscription, sur la liste des médicaments remboursables prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, d'une extension d'indication de la spécialité Tarceva

Il met en oeuvre les orientations qu'il reçoit des ministres compétents, en application de la loi de financement de la sécurité sociale.

à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 761-1

sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une

" figurant au a) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

Les articles L. 621-2, L. 622-1 et L. 622-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du I de l'article 69 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

qu'il a radié de la liste des médicaments remboursables mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale la Diacereine EG 50 mg ; 2°) d'enjoindre à la ministre des affaires

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

-32 sont établis d'après une nomenclature des actes professionnels fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale

d'assurance maladie, la « lettre-réseau » LR-MPS-22/2005, qui constitue la décision attaquée ; Considérant, en premier lieu, d'une part, que l'article L. 161-28 du code de la sécurité sociale dispose

de la sécurité sociale dont il assure l'application ; 11.

sociale par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé sont pris en charge par l'assurance maladie ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ces dernières dispositions que le

le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; 1.

; Vu le code de commerce ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

, pour cinq ans, entre, d'une part, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, d'autre part, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre

la décision du 13 juin 1985 de la section des assurances sociales du conseil régional de Provence-Côte-d'Azur-Corse de l'ordre des médecins, infligé au requérant la sanction de l'interdiction de donner

sociale ou d'aide sociale dans les conditions et limites fixées, pour l'allocation d'assurance prévue au 1º de l'article L. 3512, par l'accord prévu à l'article L. 3518, et, pour les allocations de