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L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension. 4.

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B pour l'exercice correspondant à l'année 1999 en raison de l'absence de comptabilité, n'a pas remis en cause la sincérité de la comptabilité au titre de l'exercice correspondant à l'année 2000, qui lui

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