Vu le recours enregistré le 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le premier

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

société requérante ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu, sous ces deux

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'avant la tenue de l'audience du tribunal administratif, le rapporteur public a porté à la connaissance des parties le sens des conclusions qu'il envisageait

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun des moyens soulevés n'est, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué.

En premier lieu, le moyen tiré de ce que la minute du jugement ne comporterait pas l'ensemble des signatures requises en vertu de l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait. 3.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que la circulaire du Premier ministre du 23 juillet 1991 est dépourvue de caractère réglementaire ; que par suite, les premiers juges

lieu, de l'instruction 3 C-1-94 du 22 décembre 1993, publiée au bulletin officiel de la direction générale des impôts du 4 janvier 1994 et relative aux taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables à

Il soulève les mêmes moyens que sous le n° 502554.

moyens, la sanction qu'elle a prononcée.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 391193, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 19 juin, 15 septembre et 7 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction (...) ".

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu que, pour fâcheuse qu'elle soit, l'interversion dans les motifs du jugement attaqué, des noms des deux listes en présence lors

En vertu du deuxième alinéa du II du même article, lorsque ces mesures doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas le territoire d'un département, le Premier ministre peut habiliter

électeur en cours de scrutin dont il est établi qu'il n'a pas voté deux fois, ne sont pas de nature à altérer la sincérité du scrutin, sans qu'y fasse obstacle le faible écart de voix entre les deux listes

la réouverture de l'instruction qui se déroule selon les formes prescrites au premier alinéa du présent article ".

En deuxième lieu, le même article 1045-1 du code de procédure civile, introduit par le décret contesté, prévoit que la demande de certificat de nationalité est adressée au moyen d'un formulaire dont le

.; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué figurant au dossier, certifiée conforme par le secrétaire général du gouvernement, que ce décret a été pris

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. S'agissant du point 8 de l'instruction : 41.