d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 1998 et 1999 résultantt de ces déductions et des reports de déficit correspondants ; Considérant qu'aucune question ne reste à juger

1977 à 1979, d'autre part, des amendes fiscales auxquelles elle a été soumise au titre des années 1980 et 1981 ; - prononce le sursis à exécution desdits rôles ; Vu 2°), sous le n° 93 801, la requête

Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 7 juillet 2022.

jugement du 11 décembre 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...a, de l'année universitaire 1987-1988 jusqu'à l'année universitaire 2011-2012, dispensé des enseignements en expression

administratif de Nice du 16 juillet 1993 par la société Pamobir, l'a déchargée de l'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie en son nom ou pour le compte de la SCI Sounjarello au titre des années

jugements du 9 décembre 1994 du tribunal administratif de Lyon rejetant ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

la commune du 21 février 2007 en tant qu'elle interdit tout report d'heures de décharge d'activité de service d'un mois sur l'autre et impose que les demandes de décharge soient présentées pour une année

SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de majorations, qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant aux années

par rapport à la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées de la hausse des prix à la consommation, exposées au cours des deux années précédentes" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

tribunal administratif de Bordeaux, qui a déchargé la Société Anonyme Coopérative des Maîtres Artisans Coiffeurs (COOPERE) de la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie au titre des années

2013, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle et de frais de gestion, ainsi que des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Vu, 1°) sous le n° 239064, la requête, enregistrée le 16 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du

Jean-Pierre A..., Georges B..., François Z..., et de Mme Marie-Anne X..., - de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M.

février 1998 et du 2 mai 2000 du tribunal administratif d'Orléans, et d'autre part, remis intégralement à sa charge les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

responsabilité limitée Pro Immo, a jugé que celle-ci avait été régulièrement notifiée à la société et avait interrompu le cours de la prescription en ce qui concerne l'exercice clos en 1991 ; 2°) de juger

Les pourvois visés ci-dessus concernent le même contribuable et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Les deux pourvois de la SLHF visés ci-dessus présentent à juger la même question. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 3.

la délibération du jury fixant la liste des candidats admis au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects ouvert au titre de l'année

Considérant, en premier lieu, que la décision de l'administration du 27 juillet 2012 de ne pas renouveler l'affectation au Tchad de Mme A...a été portée à sa connaissance plus d'une année avant le terme