de la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS et autres, de la SCP Gatineau, avocat de la fédération nationale du Crédit Agricole et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin,

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du SYNDICAT DES AGENCES DE PRESSE PHOTOGRAPHIQUES D'INFORMATION ET DE REPORTAGES

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat du ministre

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit

-3259 du 8 juillet 2010 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

D...etB..., salariés de la société cédée, et M.

le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Nantes, annulant le jugement n° 100/86 du 10 mars 1988 du tribunal administratif de Nantes, a accordé à M.Christian X... la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années

Struillou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.

tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer, d'une part, la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

date du 28 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années

Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du CGFPT du Var et de la SCP Bore, Salve de Bruneton, avocat de MmeC...

à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas en moyenne trente-cinq heures par semaine travaillée et, en tout état de cause, le plafond de 1 600 heures au cours de l'année./ ( ...)

Daguet, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société anonyme "MAISON DES TRAVAILLEURS CONFEDERES", - les conclusions de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt

A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2009.

Olivier Gariazzo, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de Me Le Prado, avocat de la société GMF Recouvrement, - les conclusions de M.

Aurélien Rousseau, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme B, - les conclusions de M.

Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme C..., - les conclusions de M.

qui concerne l'ensemble des autres requêtes, a accordé à la société en commandite par actions Casino des réductions de cotisation de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années