Selon l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme pris pour l'application de l'article L. 442-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

de cet article dans sa rédaction issue de la loi du 2 décembre 2019.

code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 441647, par un pourvoi enregistré le 7 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande

l'arrêté préfectoral du 19 janvier 1984 précité ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

politique et générale remplissant les conditions prévues à l'article D. 18 de ce code, les suppléments attachés à ces titres, sauf lorsque ces suppléments paraissent régulièrement selon une périodicité

A, d'autre part, ledit jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune précitée la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

l'article 3 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 : " 1.

X... soient laissés à la charge de ce dernier à due concurrence de l'imposition, par application des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, de revenus d'origine indéterminée correspondant

A est donc fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat, en application du second alinéa de l'article L. 8212 du code de justice administrative, de régler

B doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

En application des dispositions du 2° du même article L. 1233-57-2 du code du travail, il lui incombe également de s'assurer que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise prescrite

de l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration, de ne plus faire application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en

ARTICLE 2 - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE.