en application des dispositions des articles R. 351-2 et R. 321-1 du code de justice administrative, la requête présentée pour Mme Gabrielle A, veuve B, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 23

Lerche, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article UA 10-1-3 du plan d'occupation des sols de la

X ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon en date du 23 juillet 2002 est annulé.

117 du code général des impôts, à fournir toutes indications sur le bénéficiaire des recettes dissimulées que le service a regardées comme des bénéfices distribués, a désigné Mme Elisabeth Y... dans la

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Crédit Agricole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

centre hospitalier René Dubos la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la société OFG tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

l'article L. 120-1 du code de l'environnement et du II de l'article L. 212-2 du même code.

L 124. 1 DU CODE DU TRAVAIL ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI, PAR LES PIECES DU DOSSIER, QUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES AIENT MIS L'ADMINISTRATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECOURIR, POUR LE

à Mme Y... ; 2° annule pour excès de pouvoir ce permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 111-4 et R. 112-2 ; Vu la loi n° 91-647 du

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 mars 2009, présentée pour M. et Mme A ; Vu la Constitution ; Vu le code de la construction

l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'ordonner que l'Etat versera à M.

C...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du sport ; Vu le code de justice administrative ; 1.

effet de lui conférer des fonctions qui, au regard du principe d'impartialité comme des autres stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

le fondement de l'article 375-5 du même code.