CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465422.20221227
27 décembre 2022
pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code
Page 31 sur 208
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037188973
12 juillet 2018
) de mettre à la charge du département d'Indre-et-Loire la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030866718
10 juillet 2015
L. 52-11 du code électoral ; 4.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007817030
8 mars 1993
L.310-7 du code des assurances compétence pour prendre l'arrêté attaqué ; qu'aux termes de l'article R.310-10 du même code : "l'autorité administrative mentionnée à l'article L.310-7 est le ministre de
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330344
21 mai 2010
A et autres, annulé l'article 3 de cet arrêté déclarant cessibles ces parcelles ; que, par un arrêt du 7 avril 2008, contre lequel M.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143070
22 juillet 2020
propriétaire riverain qu'elle tient des dispositions de l'article L. 215-16 du code de l'environnement. 7.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042543749
17 novembre 2020
ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. ". 5.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000032408993
15 avril 2016
) de mettre à la charge de l'université de Reims Champagne-Ardenne la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493127.20250218
18 février 2025
A l'expiration de ce délai, La Poste retourne les envois dans les conditions prévues à l'article 3.2.9 ". 3. D'autre part, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042444916
13 octobre 2020
A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956535
27 juillet 2015
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000030956555
ECLI:FR:CEORD:2023:482421.20230824
24 août 2023
Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936284
21 juillet 2009
) de mettre à la charge de la société EDF la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451436.20211020
20 octobre 2021
L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi. ".
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037641062
23 novembre 2018
) de mettre à la charge de la société PSSR la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461118.20221216
16 décembre 2022
B dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts. 4.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000027042731
6 février 2013
Article 6 : La SCI L'Horizon versera à la commune de Gassin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2023:474850.20231031
31 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000008121558
15 mai 2002
)° d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 F au titre de l'article L.