par mètre carré de surface habitable. " Aux termes de l'article 3 du même décret : " Les plafonds fixés à l'article 2 sont révisables chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement

1465 du code général des impôts implique une volonté non équivoque d'assurer la pérennité desdits établissements ; que l'existence d'une telle volonté ne peut être regardée comme suffisamment attestée

comme ayant eu en France son foyer d'habitation permanent au sens des stipulations du a) du 2 de l'article 4 de cette même convention et comme y ayant été domicilié. 11.

2010, a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par cette société contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux,

L. 351-8 du même code : "Les mesures d'application des dispositions de la présente section font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352

’agent d’affaires au sens du 6° de l’article L. 110-1 du code de commerce cité au point 2. 8.

Considérant, en deuxième lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 5424-21 du code du travail, qui reprend les dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 351-13-1 du même code : " Les travailleurs

Par un jugement n° 1607681 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Lyon a interprété cet article comme mettant à la charge du délégataire tous les éléments de rémunération de la société Suez Eau

au plus tard le 31 juillet de chaque année. 2.

1 et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 13 mars 2007 en tant que, par ces articles, la cour, infirmant le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 4 juin

Aux termes des alinéas 3 et 4 de cet article, dans leur rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " la surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant

2002 et à ce que soit prononcée cette réduction ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise " ; que l'article L. 1242-2 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de

Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2010 en litige : " I.

des chambres françaises de commerce et d'industrie et au ministre chargé du commerce, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de mettre en oeuvre dans

de " l'équivalent en sel ", les dispositions de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2000/13/CE et de l'article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/54/CE, combinées avec l'annexe III à cette

632 DU CODE DU COMMERCE, DES ACTES DE COMMERCE PAR NATURE, ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET SONT IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS