X... ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, ni le contenu d'une

Considérant que si le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire en cas d'urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire,

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()

Article 2 : La procédure engagée par le MINISTRE DE LA DEFENSE pour la passation du marché relatif à l'acquisition de véhicules de lutte contre l'incendie d'aéronefs est annulée.

302 septiès A et A bis du code général des impôts, n'a produit la déclaration de résultats exigée par les dispositions, alors en vigueur, des articles 53 et 223 du code général des impôts, auxquels renvoie

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

X... doit être rejeté ; Article 1er : La requête de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX et le recours incident de M. X... sont rejetés.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 268418, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 23 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du

septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme ; Sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative

QU'IL AIT ETE REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR N'AVOIR PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL DE DECLARATION DE SES REVENUS, M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

X... a retiré, avant le jugement, le désistement qu'il avait présenté ; Considérant qu'aux termes de l'article L.132-8 du code des communes : "Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique

X... le 23 novembre 1987 ; qu'à cette date et au cas où le jugement attaqué n'aurait pas été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la charge de la preuve : Considérant que l'avis formulé le 23 avril 1980 par la commission départementale des impôts ne comporte aucun élément de motivation

de Melun du 23 juin 2004 et les arrêtés du préfet du Val-de-Marne du 11 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. et Mme X sont annulés.

R. 950-25 du code du travail" ; Considérant que, d'une part, aux termes de l'article R. 950-25 du code du travail, dans la rédaction résultant du décret n° 85-106 du 23 janvier 1985 : "Dans le cas où

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'affaire faisant l'objet d'un deuxième pourvoi en cassation, il incombe au Conseil d'Etat de la régler au fond en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice