A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

NANTES A CONDAMNE L'ENTREPRISE GARANDEAU A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 1 046 266,94 FRANCS, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE DEGATS MOBILIERS SUBIS A L'OCCASION D'UN INCENDIE

à titre gratuit était faite dans son propre intérêt, ne l'établit pas ; qu'elle n'apporte pas davantage la preuve qu'en évaluant à 6 000 F le service rendu par elle en 1972 à M.

Considérant qu'il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône

D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LE CONTRIBUABLE SOUMIS A LA DECLARATION DE SON BENEFICE REEL N'A PAS PRODUIT CETTE DECLARATION DANS LE

C..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;Après avoir entendu : - le rapport

X... est recevable, alors même qu'il n'a pas acquitté la somme en litige ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 332-6 du code de l'urbanisme "Dans les communes où est instituée la

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : L'Etat versera à M. et Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Dijon, en application de l'article L. 52-15 du code électoral

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 2°) de suspendre l'exécution du décret

B...de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

apportant la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'imposition ; qu'ainsi, sa requête ne peut qu'être rejetée ; Article 1er : La requête de Mme X... et le recours du ministre délégué auprès

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dépenses mentionnées aux points 4, 5, 6 et 7 doivent être regardées comme ayant été acquittées en méconnaissance des dispositions précitées de l'article