les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10 ". 9.

Ainsi, aux termes du nouvel article R. 3512-30 du code de la santé publique issu de ce décret, " Sont notamment considérés comme des éléments et dispositifs qui contribuent à la promotion d'un produit

F...ont fait l'objet d'une mesure de gel prise sur le fondement de l'article L. 562-1 du code monétaire financier. 8. M.

conclu sur le fondement de l'article L. 1233-24-1 ne sont pas soumis à la consultation du comité d'entreprise. 9.

G...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'exécution de la décision du 15 février 2024 du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes est suspendue.

Lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de ne faire usage des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions que lorsque l'illégalité invoquée

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 13.

803-8 du code de procédure pénale mentionné au point 9.

O...-P...K..., M. B... D..., M.

Considérant que si la protestataire soutient que les listes électorales rectifiées n'auraient pas été affichées selon les modalités prévues par l'article L. 33 du code électoral, cette circonstance, à

D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire

L. 411-1 du code de l'environnement, l'article L. 411-2 de ce code tel qu'il a été modifié par l'article 86 de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ainsi que par les articles R. 211-1 à R.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des dépens en application de l'article R. 761-1 du même code ; ...................................................................

et par l'article L. 461-2 du même code.

I la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'intervention de l'association " Mouvement Kanak " est admise sous le n° 494328.