VU LA REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, AGISSANT AU NOM DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, ENREGISTREE LE 30 MAI 1979 AU SECRETARIAT

septembre 1985 ; que la prétendue délibération du 27 septembre 1985 par laquelle le conseil municipal d'Hautmont aurait autorisé le maire à souscrire un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations

Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et des consignations

la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés des 16 juillet et 4 novembre 2019 par lesquels le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

neutralisé un exercice relatif aux probabilités dans l'épreuve de mathématiques du baccalauréat série S de l'année 2011 et, d'autre part, défini un nouveau barème de notation et donné de nouvelles consignes

influence sur le déroulement des opérations de vote", les premiers juges ont répondu au grief du requérant qui avait fait état de ce que le secrétaire du bureau de vote n° 6 s'étant absenté, il n'avait pu consigner

d'annuler l'ordonnance du 10 juin 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le préfet de la Corrèze a consigné la somme de 14 164 euros TTC pour la mise en conformité des installations

du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et des consignations la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 octobre 2024 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations

de particuliers, clients de ces établissements, qui lui confient l'exclusivité de leur approvisionnement en gaz, et dont le prêt à usage est, tantôt rémunéré par un loyer, tantôt garanti par une consignation

. / Ils se conforment aux consignes imposées par l'administration pour la sécurité des établissements et services et leur propre sécurité " ; que l'association requérante soutient que ces dispositions

Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, aux termes de l'article L. 518-3 du code monétaire et financier, issu de l'ordonnance du 24 décembre 1839 relative à la Caisse des dépôts et consignations : " Les décrets dont la mise en

l'annulation de l'arrêté du 22 mai 1998 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé l'émission d'un titre de perception à l'encontre de la société PODELVAL LES INNOVATIONS MECANIQUES en vue de la consignation

Daniel A et de Me Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de M.

capital restant dû au 3 avril 1989 et aux intérêts arrêtés à la même date ; que la caisse d'assurances et de prévoyance mutuelles des agriculteurs n'ayant pas accepté cette offre, le département a consigné

FRUITIERES ET MARAICHERES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN ACTE EN DATE DU 10 MARS 1969, LE SIEUR ..., MAINTENANT DECEDE, PERE DU REQUERANT, A CEDE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS