administratif de Marseille en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du secrétaire d'Etat au logement du 16 janvier 2001, la cour administrative d'appel de Marseille a pu en déduire

tiré de ce que les reports de crédit de taxe sur la valeur ajoutée nés au cours d'un exercice prescrit ne pouvaient être repris par l'administration fiscale qu'au moment où la taxe était effectivement déduite

d'assurances, ne conteste pas avoir, au cours des années d'imposition, utilisé, tant à titre professionnel que privé, deux véhicules jusqu'en octobre 1976, puis trois à partir de cette date ; qu'il a déduit

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini

A... n'avait occupé cette villa ni en tant que propriétaire, ni en tant qu'associé de la SNC propriétaire, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, en déduire qu'il ne pouvait prétendre à cette

Ces dernières dispositions prévoient que " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice

Ces dernières dispositions prévoient que " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice

de leur achèvement et que la cession ou l'apport ne sont pas soumis à la taxe sur le prix total ou la valeur totale de l'immeuble, l'assujetti est redevable d'une fraction de la taxe antérieurement déduite

F, cette réparation n'étant pas exclusive, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, de l'attribution éventuelle de l'allocation aux adultes handicapés ; qu'il y a lieu, toutefois, de déduire

constitue une amélioration de l'installation et qui, compte tenu des nouvelles normes en vigueur, aurait dû être réalisée même en l'absence de sinistre ; que, dès lors, les premiers juges étaient fondés à déduire

1973 ET 1974 NE POUVAIENT PAS ETRE COMPRIS DANS LES RECETTES DE CES EXERCICES DES LORS QUE LES MARCHANDISES CORRESPONDANTES N'AVAIENT PAS ENCORE ETE LIVREES, D'AUTRE PART, QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE

QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VILLEURBANNAISE DE LA RUE GREUZE", AU TITRE DE L'ANNEE 1972, LES AMORTISSEMENTS QUE CELLE-CI AVAIT CRU POUVOIR DEDUIRE

qui est faite au contribuable entrant dans l'un des cas prevus audit article est fonction, non de l'amortissement ou de l'usure du bien, mais de la date de l'acte qui motive le reversement de la taxe deduite

ETRE REGARDEE COMME UNE PERTE DE CET EXERCICE ; QUE, FAUTE D'AVOIR CONSTITUE UNE PROVISION POUR CREANCE DOUTEUSE, ELLE N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE A SOUTENIR QU'UNE SOMME DE MEME MONTANT AURAIT DU ETRE DEDUITE

SOUTIENT, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS EU LA DISPOSITION DE TOUTES LES RECETTES QUE L'ADMINISTRATION LUI IMPUTE, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT INDUMENT REFUSE DE DEDUIRE DE SES RECETTES CERTAINES DEPENSES

de terrains aux exercices clos en 1977, 1978 et 1979, au cours desquels les actes de vente ont été passés ; Sur les charges et les provisions : Considérant que la société requérante demande que soit déduite

A DEDUIT DE SON REVENU GLOBAL DECLARE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 LE DEFICIT FONCIER SUBI DU FAIT DE TRAVAUX EXECUTES DANS UN APPARTEMENT SIS A PARIS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

comprises dans la déduction forfaitaire de 30 % prévue à cet article et ne pouvaient, dans ces conditions, ouvrir droit à une déduction supplémentaire ; Considérant, d'autre part, que, pour pouvoir déduire

. ; QUE LE REQUERANT A DEDUIT DE SES REVENUS GLOBAUX, POUR LA QUOTE-PART LUI INCOMBANT, LES DEFICITS AGRICOLES RESULTANT DE L'EXPLOITATION DE CES DOMAINES ; QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS CES DEDUCTIONS

raison de celles-ci ; que, si l'article 212 de l'annexe II prévoit que "les entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités sont autorisées à déduire