juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a condamné la société FOUGEROLLE-BALLOT, aux droits de laquelle vient la société EIFFAGE-TP, à verser à la Société nationale de chemins de fer

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle la Société nationale des chemins de fer francais (S.N.C.F.) a décidé l'augmentation et la modification de ses tarifs voyageurs

IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE INTERCONTINENTALE, COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE : CONSIDERANT QUE, PAR UN CONTRAT SIGNE LE 10 JUILLET 1968, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER

Vu la requête, enregistrée le 28 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LA SANTE DE LA FAMILLE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, dont le siège est 9, rue de Château

Paris (75016), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la société nationale des chemins de fer

tant qu'elle refuse d'abroger l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale en date du 26 juillet 1996 en tant qu'elle fixe les modalités de calcul du crédit férié

Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mai 2015 par lequel le préfet de la Moselle a autorisé certaines catégories de commerces à déroger au régime du repos dominical et des jours fériés

pouvoir la décision interministérielle du 6 mars 2009 en tant qu'elle approuve des modifications apportées au chapitre Ier du statut des relations collectives entre la Société nationale des chemins de fer

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CORSICA FERRIES, dont le siège est Palais de la mer, 5 bis, rue Chanoine Leschi à Bastia

annulé à la demande de l'Union syndicale CGT de la RATP, du Groupement intersyndical CGT des services ouvriers de la RATP, du Syndicat CGT du personnel d'exécution des services d'exploitation du réseau ferré

pour excès de pouvoir la décision du 15 mars 1999 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a approuvé le règlement R PS 24 B établi par la société nationale des chemins de fer

fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-291 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial du personnel de la Société nationale des chemins de fer

A PU ACCEDER, N'ETAIT PAS FERMEE A CLE PENDANT LA NUIT ; QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CE FAIT EST CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE

par laquelle le directeur du travail " Transports " chargé de la circonscription Ile de France a fixé à 327 le nombre d'établissements distincts pour l'application à la société nationale des chemins de fer

O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi des sociétés Fer à Cheval d'Arbois et Les Pettoreaux d'Arbois n'est pas admis.

O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi des sociétés Fer à Cheval d'Arbois et Cheval d'Arbois n'est pas admis.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 8 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION GENERALE DES RETRAITES DES CHEMINS DE FER

Sur les fins de non-recevoir opposées par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français : 2.

du fait du blocage du port de Cherbourg par les marins-pêcheurs, 2° rejette la demande tendant à la condamnation de l'Etat, présentée par la Société TRUCKLINE-FERRIES-FRANCE devant le tribunal administratif

C A et M. et Mme J D ont demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler l'arrêté de la préfète de la Seine-Maritime du 25 février 2019 portant autorisation unique délivrée à la société Ferme