1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement CEE n° 2081-92 du Conseil du 14 juillet 1992 ; Vu le règlement CEE n° 533-97

, à compter du 1er juin 2011, sur l'ensemble du territoire de la Ville de Paris ; - l'arrêté de la maire de Paris du 18 décembre 2018 fixant les tarifs applicables aux droits de voirie à compter du 1er

Y..., et tendant à l'annulation du jugement en date du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Toulouse en date

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 19 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONTPELLIER, représentée par son

X... , représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de ladite commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 142/82 en date du 25 juillet

SCHMIT demande : 1°) l'annulation du jugement du 16 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Roye, en date du 22 mai 1990, décidant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1985 et 21 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de MONTBRONN, représentée

B, et enjoint à la maire de Paris de réexaminer la demande de permis de construire de M. B, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de son jugement.

Par un jugement n° 1901391 du 16 avril 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé pour excès de pouvoir les arrêtés du maire de Penmarc'h des 31 juillet 2018 et 19 octobre 2020, ainsi que la décision

; que cette démission a été acceptée le 3 novembre 1981, à compter du 1er novembre 1981 ; que si, par lettre en date du 23 novembre 1981, le maire a, à la demande de M.

décision, en date du 8 avril 1982, du maire de Gramat refusant de la titulariser à compter de décembre 1981 ; 2° annule ladite décision du maire de Gramat, en date du 8 avril 1982, Vu les autres pièces

du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les observations de Me Vuitton, avocat de la VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE et de la S.C.P.

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Saint-Pulgent, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux et

Courtial, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du 12 mai 1989 du maire d'Aubière énonce les raisons de droit et de fait qui fondent le refus de permis de construire opposé à M.

Silicani, Maître des Requêtes, - les observations de Me Capron, avocat du G.F.A. DES COMBES, - les conclusions de M.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de M.

X..., directeur de cabinet du maire de Montluçon depuis le 10 juillet 1980, a été nommé secrétaire général adjoint stagiaire de la commune d'Orange par arrêté du 23 juin 1982 et titularisé dans ce grade