. - Bases d'imposition - Avantages en nature - Logement de fonction - Receveur des postes et télécommunications.

. - Bâtiments et locaux à usage industriel - Immeubles d'habitation destinés au logement familial des salariés.

.* RECEVABILITE - RECEVABILITE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A CONTESTER L'ANNULATION D 'UN ARRETE PREFECTORAL DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE TERRAINS EN VUE DE L'AMENAGEMENT

X..., coopérant militaire à Djibouti, était logé à titre gratuit dans un logement mis à la disposition de la France par le gouvernement de Djibouti ; Considérant cependant que M.

"le Nouveau Logis", - les conclusions de M.

PERSONNEL PARA-MEDICAL A DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS OU PRIVES, MOYENNANT UNE SOMME JOURNALIERE ; QUE, DANS LA PLUPART DES CAS, LE CLIENT SE CHARGE D'ASSURER LE TRANSPORT, LA NOURRITURE ET LE LOGEMENT

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-860 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction des logements

L'option, qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré

BIS HA DU CGI). | LOGEMENT.

.) / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. / Toutefois, l'exonération ne s'applique pas : / (...) b.

logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

X... au régime des sapeurs-pompiers logés, lui a concédé un logement par nécessité absolue de service et infligé un blâme ; 2°) annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du ministre de la défense de lui appliquer la retenue pour logement en qualité de coopérant militaire à l'étranger, logé par l'administration

oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins de personnes de ressources modestes et de personnes défavorisées./ L'attribution de logements sociaux doit notamment prendre en compte la diversité

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

et d'ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat visés à l'article 1er seraient obligés de se loger et de se meubler à leurs frais, il seront admis, sur présentation de

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence