Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février et 21 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 mai et 11 septembre 1992, présentés pour Mlle X..., demeurant à Luz-Saint-Sauveur

. ; Mme B, épouse A, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 mars 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 16 février

de l'indemnité pour charges militaires ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat

ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1977 et le 17 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret en date du 31 mai

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M.

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER , enregistrés les 14 janvier 1991 et 15 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil

16-02-07 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU INDIVIDUELLE [ARTICLE 3, ALINEA 4 DE LA LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat le 9 septembre 1992 et le 8 janvier 1993, présentés pour la ville de Saint-Denis, représentée par son maire

portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le conseil national de l'ordre ; Vu le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié et son annexe XXIV ; Vu le code des tribunaux

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 mai 2019 et le 9 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...

Par une ordonnance n° 2400956 du 11 mars 2024, la juge des référés a rejeté cette demande.

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REFUSANT DE LUI ACCORDER L'INDEMNITE QU'IL RECLAMAIT A L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE LES OPERATIONS

à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 mars 2008 du préfet des Yvelines et de la lettre du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 19 mai 2008 ; que

portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités

portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires modifié ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant

portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités

portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités