X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

la société monégasque d'exploitation et d'études de radiodiffusion (SOMERA), compte tenu des difficultés financières qu'elle traversait en 1985, a décidé de supprimer son service de documentation manuelle

Manuel X..., demeurant ... ; M.

d'annuler le décret du 27 novembre 1990 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi du 10 mars

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1979, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 24 MARS 1980 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE DONT

question, il n'assortit cette dénégation d'aucun commencement de preuve ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la section disciplinaire du conseil national, pour estimer qu'il avait fait de manière

X... maire-adjoint, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE JUZIERS, (78820), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE JUZIERS

16-02-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS

Y..., il a été procédé en mars 1989 au renouvellement général des conseils municipaux ; qu'ainsi les conclusions de M.

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation.

Conseil d'Etat, du 17 mai 1918, 57504, publié au recueil Lebon

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Droit de délégation - Formalités.

Conseil d'Etat, du 21 mars 1890, 73515, publié au recueil Lebon

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Révocation - Motifs - Recours.

Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre chargé des postes et télécommunications rejetant son recours du 3 juin 1983 tendant à l'abrogation de l'article 3 du décret n° 83-258 du 30 mars

X..., demeurant Villa Manoel PK 9,5 route de Rémire à Rémire (97300) ; M.

POUR LE DEPARTEMENT DU NORD, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1984 ET TENDANT A L'ANNULATION ET AU SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE 28 MARS

. - Imposition distincte de la femme mariée - Imposition séparée non justifiée.

Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 26 mai 1967, 62392, mentionné aux tables du recueil Lebon