X... le tracé de la ligne litigieuse, établie au-dessus d'une parcelle qu'il met en culture, ne sont pas excessifs eu égard aux avantages qu'il comporte pour l'intérêt général ; Considérant que le détournement

conduit le vérificateur à écarter la comptabilité comme ne pouvant justifier le montant des recettes taxables régulièrement déclarées par elle ; que, dès lors, la notification de redressement, qui ne met

Considérant que, pour certains moyens, la requérante se borne à se référer purement et simplement à l'argumentation qu'elle a présentée dans son mémoire de première instance ; qu'en procédant ainsi elle ne met

QUE L'ARTICLE 4 PRECITE DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 MET LES MINISTRES CHARGES DE DETERMINER LA VALEUR DES LETTRES-CLES DANS L'OBLIGATION DE LES FAIRE VARIER DANS LES MEMES PROPORTIONS QUE LES TARIFS

OBJET, NI POUR EFFET, D'INSTAURER DE NOUVELLES CATEGORIES DE PROFESSIONS, NI DE MODIFIER LEURS CONDITIONS D'EXERCICE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES OPTICIENS-LUNETIERS; QU'AINSI, LE DECRET ATTAQUE NE MET

X..., qui ne met pas en cause la régularité de la procédure ayant précédé sa radiation des cadres et se borne, pour le surplus, à se plaindre du faible taux de la pension de retraite qui lui a été allouée

de signe objectif de handicap majeur pouvant justifier sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé" ; que la commission, qui ne précise pas sur quels éléments elle fonde son appréciation, ne met

X... est fondé à soutenir que la décision attaquée, qui ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle, est insuffisamment motivée et à en demander pour ce motif l'annulation ; Article 1er

LIBORIO X... en catégorie A ; que par suite le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée, qui ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle, est insuffisamment motivée et

résultats" et élimination définitive et n'aurait pas sanctionné la prise en compte de notes ne résultant pas d'une "évaluation formative spécifique individualisée" ; que, par de tels moyens, Mme X... met

à Saint-Dié, sa précédente affectation en tant qu'agent comptable de l'école française de Rome ayant pris fin ; Considérant qu'aucune disposition du décret du 12 mars 1986, ni aucun autre texte, ne met

. ; que la commission, qui ne précise pas sur quels éléments elle fonde son appréciation, ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que, dès lors, M.

X... met en cause la responsabilité que l'Etat aurait encourue du fait de fautes qui auraient été commises par l'administration dans l'organisation et le fonctionnement de la procédure mise en place pour

Mme Z... ne justifie d'aucune diligence pour faire trancher la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, il y a lieu de décider que la requérante ne met

handicapé se borne à indiquer que "l'expertise n'apporte pas d'éléments de nature à modifier la décision initiale" ; que la CDTH , qui ne précise pas les éléments sur lesquels elle fonde son appréciation, ne met

de ce département s'est bornée à indiquer que l'intéressé n'apportait pas "d'éléments d'appréciation nouveaux suceptibles de modifier la décision initiale" ; qu'ainsi motivée, la décision attaquée ne met

X... est fondé à soutenir que cette décision, qui ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle, est insuffisamment motivée et à demander, pour ce motif, son annulation ; Article 1er :

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à la perte de son permis de conduire qui met sa vie de famille en péril ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision

constructibles situées hors des " dépendances du Bourg " n'a pas pour effet de rendre la construction impossible, compte-tenu notamment de la possibilité de transfert de droits de construire expressé- ment

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1979 PRESENTEE POUR LA SOCIETE "DUPRE-VERDUN", DONT LE SIEGE EST A VERDUN MEUSE , ZONE INDUSTRIELLE, AVENUE DU PORT-SEC